Le Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) a approuvé des orientations provisoires visant à aider les États Membres à mettre en œuvre l'Accord du Cap.
L'Accord du Cap de 2012 est le traité mondial pour la sécurité des navires de pêche. Cet instrument juridiquement contraignant sur le plan international fixe des exigences minimales en matière de conception, de construction, d'équipement et d'inspection des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m, ou l'équivalent en jauge brute.
Le Sous-comité III a approuvé le projet de résolution MSC sur les orientations intérimaires destinées à aider les autorités compétentes à mettre en œuvre de l'Accord du Cap, en vue de le soumettre à la prochaine session du Comité de la sécurité maritime (MSC 109), pour examen et adoption.
Étant donné que les critères d'entrée en vigueur devraient être remplis bientôt, les orientations visent à encourager davantage d'États à ratifier l'Accord et à aider les États Membres qui le souhaitent à mettre en œuvre l'Accord de façon anticipée.
L'entrée en vigueur de l'Accord permettrait aux États du port d'effectuer des inspections de sécurité et renforcerait l'ensemble des règles de l'Organisation maritime internationale concernant la sécurité des navires de pêche et de leur personnel.
À ce jour, 22 États contractants ont adhéré à l'Accord du Cap de 2012, remplissant ainsi l'un des critères d'entrée en vigueur de l'Accord. À ce jour, 2 636 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m, exploités en haute mer, ont été déclarés. L'autre critère sera satisfait avec 3 600 navires de pêche déclarés avec de nouvelles adhésions.
Autres questions clés
Le Sous-comité III, réuni à sa dixième session (22-26 juillet) à Londres, a accompli des progrès sur un certain nombre de questions, notamment :
Recommandations visant à prévenir les abordages mettant en cause des navires de pêche
Analyse des différents rapports d'enquête de sécurité maritime
Analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d'audit
Élaboration d'orientations pour les visites, les audits effectués au titre du Code ISM et les vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance
Mesures visant à harmoniser les difficultés liées au contrôle par l'État du port
Amendements aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC)