Les droits des gens de mer faisant l'objet d'une enquête ou d'une détention font l'objet de débats au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) depuis de nombreuses décennies.
La troisième réunion du Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d'identifier et de traiter les questions concernant les gens de mer et l'élément humain, qui s'est tenue à Genève (Suisse) du 26 au 28 novembre 2024, a adopté des directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus dans le cadre d'infractions présumées. Suite à cette adoption, les directives seront transmises au Comité juridique de l'OMI lors de sa prochaine session (mars 2025) pour adoption, ainsi qu'au Conseil d'administration du BIT.
Les présentes Directives ont pour objet de faire en sorte que les droits de l'homme et les intérêts légitimes des gens de mer impliqués dans des infractions présumées sont reconnus, que les gens de mer détenus dans le cadre d'infractions présumées sont traités équitablement par les autorités publiques, et que l'enquête ou la détention ne dure pas plus longtemps que ce qui est nécessaire, conformément à la législation de l'État du port et à celle de l'État côtier. Les directives s'adressent aux États du port, aux États du pavillon, aux États côtiers, aux États dont le marin est ressortissant, aux propriétaires de navires et aux gens de mer.
D'autres directives relatives aux gens de mer ont été élaborées et adoptées conjointement par l'OIT et l'OMI :
Directives à l'attention des autorités des États du port et des États du pavillon sur la manière de traiter les cas d'abandon de gens de mer (adoptées en 2022/2023)
Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer (adoptées en 2006)
Directives concernant les responsabilités des propriétaires de navires à l'égard des créances contractuelles pour lésions corporelles ou mort des gens de mer (adoptées en 2001). (Voir également les amendements apportés en 2014 à la MLC, 2006.)
Directives pour la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon des gens de mer (adoptées en 2001).