Les nouvelles obligations prévues par la Convention du travail maritime imposent aux propriétaires de navires de contracter une assurance obligatoire afin de couvrir, entre autres, l'abandon des gens de mer.
Ces questions font l'objet d'un point permanent à l'ordre du jour du Comité juridique de l'OMI, en vue de garder à l'étude le thème de la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon des gens de mer et celui des responsabilités des propriétaires de navires à l'égard des créances contractuelles pour lésions corporelles ou mort des gens de mer.
Le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI), M. Kitack Lim, s'est félicité de l'entrée en vigueur, ce mercredi 18 janvier, de nouvelles obligations en vertu de la Convention du travail maritime (CTM de 2006), lesquelles imposent aux propriétaires de navires de contracter une assurance obligatoire afin de couvrir l'abandon des gens de mer, mais également les créances pour mort et les incapacités de longue durée des gens de mer.
Les amendements de 2014 à la CTM de 2006, qui dépend de l'Organisation internationale du Travail (OIT), s'appuient sur des Directives élaborées par un groupe de travail OMI/OIT ayant rendu compte de ses travaux au Comité juridique de l'OMI et aux organes directeurs de l'OIT.
« Ces amendements, qui permettront de mieux protéger les gens de mer et leur famille, sont le fruit d'une collaboration réussie entre l'OMI et l'OIT visant à assurer de meilleures conditions de travail et une protection accrue au cas où quelque chose se passerait mal. Je me félicite de voir que ces amendements entrent en vigueur aujourd'hui pour les Parties à la Convention du travail maritime, lesquelles sont également des États Membres de l'OMI » , a déclaré M. Lim.
« Le commerce international est rendu possible grâce aux gens de mer et il est absolument essentiel de travailler les uns avec les autres pour garantir la protection de leurs droits. La Convention du travail maritime de 2006 a souvent été décrite comme le quatrième pilier des traités maritimes les plus importants. Elle complète en effet les instruments de l'OMI relatifs à la sécurité (Convention SOLAS), à la prévention de la pollution (MARPOL) et à la formation des gens de mer (Convention STCW) » , a-t-il ajouté.
Les amendements de 2014 à la CTM de 2006 exigent qu'un certificat ou tout autre document attestant l'existence d'une garantie financière soit délivré par le prestataire de cette garantie. Le certificat en question doit obligatoirement être conservé à bord du navire.
Ces amendements sont le résultat de dix années de discussions au sein du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts sur la responsabilité et l'indemnisation à l'égard des créances pour mort, lésions corporelles et abandon des gens de mer.
Ces questions font l'objet d'un point permanent à l'ordre du jour du Comité juridique de l'OMI, en vue de garder à l'étude le thème de la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon des gens de mer et celui des responsabilités des propriétaires de navires à l'égard des créances contractuelles pour lésions corporelles ou mort des gens de mer.