Le Comité de la sécurité maritime a confirmé que les règles applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers, élaborées par les sociétés de classification, étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles établis par l'OMI.
Le MSC a examiné les rapports d'audit pour la vérification de la conformité avec les normes en fonction d'objectifs soumis par 12 organismes reconnus membres de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS). De même, le Comité a confirmé que les règles de construction des navires de ces 12 organismes reconnus étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles énoncés dans les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI a confirmé que les règles applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers soumises par 12 sociétés de classification étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles établis par l'Organisation pour les pétroliers et vraquiers neufs.
Il s'agit là d'une évolution significative de la manière avec laquelle les normes internationales pour la construction des navires sont établies et mises en œuvre. Pour la première fois, l'OMI s'est vue conférée la responsabilité de vérifier et de contrôler les règles de construction élaborées par les sociétés de classification applicables aux pétroliers et vraquiers neufs.
La philosophie qui sous-tend les normes en fonction d'objectifs applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers s'appuie sur l'idée selon laquelle les navires devraient être conçus et construits pour une durée de vie prévue spécifiée afin d'être sûrs et respectueux de l'environnement, de sorte que, s'ils sont exploités et entretenus correctement dans les conditions d'exploitation et d'environnement spécifiées, ils puissent rester sûrs pendant toute leur durée de service.
La règle II-1/3-10 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) applique cette même philosophie aux pétroliers et vraquiers neufs d'une longueur supérieure à 150 mètres. En vertu de cette règle, lesdits navires doivent impérativement présenter une résistance, une intégrité et une stabilité suffisantes afin de réduire au minimum le risque de perte du navire ou de pollution du milieu marin à la suite d'une défaillance ou de l'effondrement de la structure entraînant l'envahissement ou la perte d'étanchéité.
Le MSC a examiné les rapports d'audit pour la vérification de la conformité avec les normes en fonction d'objectifs soumis par 12 organismes reconnus membres de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS). Les audits ont été menés par des équipes d'experts désignées par les États Membres de l'OMI.
Le Comité a confirmé que les règles de construction des navires des 12 organismes reconnus étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles énoncés dans les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers. Le MSC a également confirmé que les navires contractés en vertu des actuelles règles vérifiées devaient satisfaire aux normes en fonction d'objectifs.
Les amendements aux normes en fonction d'objectifs compris dans la règle II-1/3-10 de la Convention SOLAS ont été adoptés en 2010 et sont entrés en vigueur en 2012, avec la date du 1er juillet 2016 pour leur application aux pétroliers et vraquiers neufs.
Le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, a déclaré que l'accomplissement du processus de vérification constituait une avancée majeure pour l'OMI puisqu'elle n'exerçait, jusqu'à présent, aucun contrôle direct des règles de construction élaborées par les sociétés de classification.
Même s'il ne fait aucun doute que les sociétés de classification ont, pendant plusieurs années, assuré la pleine application de toutes les normes applicables de l'OMI, y compris celles des Conventions SOLAS et MARPOL, le détail de la construction des navires n'est pour l'instant rentré que dans le cadre du mandat des sociétés de classification. Le processus d'audit de vérification des normes en fonction d'objectifs implique que tous les aspects de la construction des pétroliers et des vraquiers doivent désormais être vérifiés et contrôlés sur la base des objectifs définis.
« L'accomplissement du processus d'élaboration des normes en fonction d'objectifs applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers, suivi du processus approfondi d'audit de vérification, signifie qu'il existe désormais une plus grande harmonisation entre les règles établies par les sociétés de classification et l'activité normative de l'OMI. Il s'agit là d'une évolution significative du processus d'élaboration de règles de l'OMI », a déclaré M. Lim.
Normes en fonction d'objectifs
Les normes en fonction d'objectifs applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers adoptées par l'OMI fixent des objectifs et des prescriptions fonctionnelles en lien avec ces objectifs. Un élément déterminant du processus de vérification a été de confirmer que les règles et les réglementations des sociétés de classification permettaient réellement d'assurer que les prescriptions fonctionnelles comprises dans les objectifs seraient respectées, et par conséquent que les objectifs eux-mêmes le seraient également.
Les objectifs sont définis comme suit :
Les navires doivent être conçus et construits pour une durée de vie prévue spécifiée, de manière à être sûrs et respectueux de l'environnement lorsqu'ils sont exploités et entretenus correctement dans les conditions d'exploitation et d'environnement spécifiées, à l'état intact et dans des conditions d'avarie spécifiques, pendant toute leur durée de vie.
Par sûr et respectueux de l'environnement, on entend que le navire a une résistance, une intégrité et une stabilité suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte du navire ou de pollution du milieu marin à la suite d'une défaillance ou de l'effondrement de la structure entraînant l'envahissement ou la perte d'étanchéité.
Par respectueux de l'environnement, on entend aussi que le navire est construit avec des matériaux pouvant être recyclés de manière acceptable pour l'environnement.
La sécurité implique aussi que la structure, les équipements et l'agencement des navires offrent des moyens sûrs d'accès, d'évacuation et d'inspection, permettent un entretien approprié et facilitent son exploitation en toute sécurité.
Les conditions d'exploitation et d'environnement spécifiées sont déterminées par la zone d'exploitation prévue du navire tout au long de sa durée de vie et couvrent les conditions, y compris les conditions intermédiaires, résultant des opérations liées à la cargaison et au ballast dans les ports, dans les voies de navigation et en mer.
La durée de vie prévue spécifiée est la période pendant laquelle on suppose que le navire sera exposé aux conditions d'exploitation et/ou d'environnement et/ou à un milieu corrosif ; elle sert à sélectionner les paramètres appropriés de conception du navire. Toutefois, la durée de service effective du navire peut être plus longue ou plus courte en fonction des conditions d'exploitation réelles et de l'entretien du navire tout au long de sa durée de vie.
La prescription fonctionnelle II.1 relative à la Durée de vie prévue précise que « La durée de vie prévue spécifiée ne doit pas être inférieure à 25 ans. »
Autre exemple de prescription fonctionnelle, la prescription II.14 relative à l'Accessibilité des structures : « Le navire doit être conçu, construit et équipé de manière à offrir des moyens d'accès adéquats à toutes les structures internes pour faciliter les inspections générales et les inspections de près, de même que les mesures d'épaisseur. »
Afin de satisfaire aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles, les sociétés de classification faisant fonction d'organismes reconnus et/ou d'administrations nationales élaborent des règles et des réglementations spécifiques (notamment pour offrir « des moyens d'accès adéquats »). Ces prescriptions détaillées font partie du cadre des normes en fonction d'objectifs une fois qu'il a été vérifié, par des auditeurs indépendants et par l'OMI, qu'elles satisfaisaient à ces normes. Un dossier de construction du navire détaillé doit obligatoirement être fourni pour chaque navire.
La règle II-1/3-10 de la Convention SOLAS sur les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (résolution MSC.290(87)), entrée en vigueur au 1er janvier 2012, exige que tous les pétroliers et vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres, dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2016 ou après cette date, satisfassent aux règles de construction applicables qui sont conformes aux prescriptions fonctionnelles des Normes internationales de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (normes en fonction d'objectifs) (résolution MSC.287(87)).
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