Que se passe-t-il après l’adoption ou la modification d’un traité maritime ?

Les traités internationaux n'ont force de loi qu'à partir du moment où ils ont été transposés dans la législation nationale d'un État.

Au sein du monde maritime, les réglementations techniques élaborées et adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) sont bien connues.

Les capitaines et les officiers de navires, tout comme les formateurs experts et les enseignants, passent de nombreuses heures à travailler en vue de maîtriser les connaissances nécessaires à l'application et à la transmission des réglementations détaillées s'appliquant à la sécurité et à la sûreté des navires, ainsi qu'à la prévention de la pollution par les navires.

Il est toutefois indispensable de passer par une première étape clé entre, d'une part, l'adoption d'une nouvelle réglementation ou d'un nouvel amendement et, d'autre part, son entrée en vigueur ou son application à bord des navires. En effet, une législation d'application appropriée doit impérativement être rédigée au niveau national, car les traités internationaux n'ont force de loi qu'à partir du moment où ils ont été transposés dans la législation nationale d'un État. Les instruments de l'OMI ne s'appliquent pas directement en droit interne et les dispositions qu'ils contiennent ne peuvent prendre effet que s'ils sont transposés dans la législation nationale.  

Du 18 au 22 septembre 2017, un atelier organisé au siège de l'OMI, à Londres, s'est ainsi penché sur les moyens de procéder en la matière. Cet événement mondial a rassemblé 28 juristes et rédacteurs venus de 25 pays.

« Beaucoup de gens de mer nous interpellent : Comment se fait-il que vous n'ayez pas appliqué cela ? ; Où se trouvent ces réglementations ? ; Dans quel cadre exercez-vous votre autorité ? », a expliqué Jane Florence Otieno, une participante kényane. « Il est donc fondamental et impératif que nous nous assurions que les conventions de l'OMI sont bel et bien incorporées au droit national de notre État ».

Les participants ont reconnu que l'atelier les aiderait à appliquer efficacement les réglementations de l'OMI dans leur propre pays. « En tant que juriste, je me dois de saisir les aspects les plus importants de la rédaction législative », a souligné Trevor Potoura, venu de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

L'événement a également été l'occasion pour les participants de développer leur réseau et d'échanger leurs points de vue, notamment concernant les difficultés rencontrées par les pays lors de l'intégration des réglementations techniques de l'OMI au sein de leur législation nationale – comme le fait de devoir interagir régulièrement avec plusieurs organismes publics.

« À l'heure actuelle, nous avons probablement huit agences différentes qui mènent des activités maritimes dans notre pays. Et parfois leurs responsabilités se recoupent. Ce à quoi nous devons faire attention, particulièrement pour ce qui est de la rédaction de nos lois, est de nous assurer que nous comprenons parfaitement qui fait quoi, à chacune des étapes », a confié Daffodil Maxwell, une participante venue de Trinité-et-Tobago.

Pour la responsable du Bureau des affaires juridiques de l'OMI, Dorota Lost-Sieminska, l'atelier avait pour objectif de fournir aux participants l'ensemble des outils requis pour assurer une application efficace des traités de l'OMI à l'échelle nationale, avec une attention toute particulière portée à l'application des amendements adoptés dans le cadre de la procédure d'acceptation tacite.

« L'Organisation maritime internationale s'est toujours efforcée de fournir une formation approfondie aux experts techniques. Il est néanmoins nécessaire que la législation d'application nationale soit rédigée et adoptée pour que les dispositions techniques puissent prendre effet », a déclaré Mme Lost-Sieminska.

« C'est pour cette raison que l'OMI a mis en place cette formation intensive de cinq jours à l'intention de juristes. Elle permettra de les doter des outils essentiels pour comprendre les traités et leurs amendements, leur processus d'élaboration et d'adoption, et les moyens de les incorporer à la législation nationale », a-t-elle ensuite poursuivi.

Atelier interactif sur les principes généraux relatifs à la rédaction de la législation nationale pour l'application des instruments de l'OMI, 18-22 septembre 2017

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