Le Secrétaire général de l'OMI appelle à la ratification de l'Accord du Cap de 2012.
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Les États Membres de l'OMI sont vivement encouragés à envisager de ratifier l'Accord dès que possible.
Le 11 octobre 2022 a marqué le dixième anniversaire de l'adoption de l'Accord du Cap de 2012, le principal instrument international applicable aux navires de pêche industrielle de grandes dimensions visant à fournir des normes de sécurité, tout comme la Convention SOLAS le fait pour les navires de commerce.
Malgré les efforts considérables déployés par les États Membres de l'OMI, les autres agences des Nations Unies, les observateurs et le Secrétariat de l'OMI, l'Accord n'est pas encore entré en vigueur. Par conséquent, il n'existe pas encore de prescriptions obligatoires applicables à l'échelle mondiale à la conception, à la construction et à l'équipement des navires de pêche, y compris le matériel de sauvetage, de protection contre l'incendie et de radiocommunication à bord.
Le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, a de nouveau exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir partie à cet instrument dès que possible.
"Nous ne pouvons pas nous permettre d'être complaisants en ce qui concerne la sécurité des pêcheurs et des navires de pêche. Pour mener à bien ce voyage commencé il y a plus de 45 ans, les États Membres de l'OMI sont encouragés à envisager la ratification de l'Accord dès que possible. Cette précaution entraînerait enfin l'entrée en vigueur d'un régime de sécurité internationalement contraignant pour les navires de pêche et contribuerait aussi à réduire considérablement l'exploitation des océans et des personnes qui en dépendent." a déclaré M. Lim.
L'entrée en vigueur d'un régime de sécurité international obligatoire devrait jouer un rôle important en contribuant à améliorer les normes de sécurité et à réduire les pertes de vie des pêcheurs et des observateurs à bord.
Le processus visant à établir un régime de sécurité obligatoire applicable aux navires de pêche a été amorcé il a 45 ans avec l'adoption de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche en 1977. En raison principalement de la complexité de sa mise en œuvre, la Convention n'a pas attiré le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. En 1993, le Protocole de Torremolinos relatif à la Convention a été adopté pour améliorer ses dispositions, mais il s'est heurté aux mêmes difficultés.
L'Accord du Cap de 2012, préparé et adopté sous les auspices de l'OMI, à la suite d'échanges de vues approfondis sur une période de cinq ans, remplace à la fois la Convention de Torremolinos de 1977 et le Protocole de 1993 par des dispositions actualisées qui répondent aux difficultés techniques et juridiques rencontrées précédemment, et ouvre la voie pour faciliter l'entrée en vigueur.
Pour entrer en vigueur, l'Accord doit être ratifié par 22 États dont le nombre total de navires de pêche exploités en haute mer est au moins égal à 3 600. Le nombre actuel de ratifications s'élève à 17 États dont le nombre total de navires de pêche satisfaisant aux critères est environ 1 925. La tendance à la ratification s'est accélérée au cours des dernières années, ce qui renforce l'espoir d'une entrée en vigueur dans un avenir relativement proche.
Ce changement de tendance est dû aux efforts de l'OMI pour promouvoir activement l'Accord. Dans le cadre de ces efforts, la Conférence ministérielle de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - la plus grande conférence sur les navires de pêche de l'histoire de l'OMI - a eu lieu en octobre 2019, en présence de quelque 125 États, 70 représentantes et représentants de niveau ministériel, 30 organisations internationales et plus de 500 délégués.
Au cours de la Conférence, la Déclaration de Torremolinos a été signée par 48 États (aujourd'hui portés à 51 États), indiquant publiquement leur détermination à ratifier l'Accord avant le 11 octobre 2022 - date du dixième anniversaire de son adoption - pour permettre son entrée en vigueur un an plus tard. Depuis la Conférence de 2019, quatre autres États ont ratifié l'Accord et plusieurs autres sont en train de terminer le processus de ratification.
L'OMI, en coopération avec d'autres organisations des Nations Unies, notamment la FAO et l'OIT, et des organisations non gouvernementales, telles que The Pew Charitable Trusts, a organisé une série de séminaires et de webinaires nationaux/régionaux afin de promouvoir davantage la ratification et la mise en œuvre de l'Accord. Ces activités rassemblent de multiples parties prenantes, en vue d'établir une meilleure coordination entre les organisations publiques/privées pour la ratification de l'Accord.
Par ailleurs, l'OMI a lancé un guide qui explique en termes simples ce qu'est l'Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche, qui contient une pléthore de sources de renseignements précieuses, de matériels à télécharger, y compris des vidéos d'information.
Entre autres avantages, l'Accord, lorsqu'il entrera en vigueur, permettra la mise en place d'un mécanisme de vérification par l'État du port qui vise à surveiller les activités de pêche illicite et l'esclavage moderne en ciblant les navires sous-normes. Cela permettra de protéger les marchés contre le déferlement de poissons pêchés de manière illicite, d'accroître la transparence des activités de pêche, de contribuer à la protection du milieu marin et de ses ressources, d'éviter l'épuisement des stocks mondiaux de poissons et de protéger les pêcheurs contre les violations des droits de l'homme.
L'Accord permettrait également d'éviter que les services de recherche et de sauvetage ne soient appelés à secourir des pêcheurs (puisque les incidents devraient diminuer), de contribuer à l'amélioration de l'emploi et des conditions de travail à bord des navires de pêche, tant pour les hommes que pour les femmes, d'accroître la compétitivité de la flotte de pêche d'une nation sur les marchés en renforçant les normes de sécurité, de contribuer à la construction de navires et au secteur des équipements, en particulier pour les navires nouvellement construits, et d'établir les fondements qui permettront de s'attaquer aux problèmes des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés d'une autre manière.
Lire la suite :
OMI, Accord du Cap de 2012 pour renforcer la sécurité de la pêche (10 raisons de le ratifier), 2022
OMI, 2012 Accord du Cap (expliqué), 2021