L'adhésion par la République du Nicaragua marque une étape importante vers l'entrée en vigueur de l'Accord du Cap de 2012 et l'amélioration de la sécurité des navires de pêche.
M. Luis Erick Rodríguez Lanuza a déposé l'instrument d'adhésion de la République du Nicaragua avec le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim
Une étape essentielle a été franchie sur la voie d'une réglementation mondiale des normes de sécurité applicables aux navires de pêche industrielle de grandes dimensions dans le monde entier et aux personnes travaillant à bord. Le Nicaragua est le vingt-deuxième État à devenir Partie à l'Accord, remplissant ainsi l'un des deux critères requis d'entrée en vigueur de l'Accord du Cap de 2012.
La seconde condition, à savoir que les États qui sont Parties à l'instrument doivent disposer d'un total d'au moins 3 600 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres opérant en haute mer, doit encore être remplie. L'Accord entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle ces deux conditions auront été remplies.
Le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, s'est félicité du dépôt du Nicaragua.
"Je félicite le Nicaragua pour son dépôt, qui nous permet de franchir une étape supplémentaire dans le respect des critères d'entrée en vigueur de ce traité essentiel sur la sécurité des navires de pêche. J'encourage et j'exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires pour devenir partie à l'Accord du Cap".
Nous ne pouvons pas nous permettre d'être complaisants en ce qui concerne la sécurité des pêcheurs et des navires de pêche. Il est temps de faire en sorte que l'Accord entre en vigueur dès que possible afin de mettre en place le pilier manquant pour une pêche sûre, durable et légale", a déclaré le Secrétaire général, M. Lim.
M. Luis Erick Rodríguez Lanuza, nouvel Ambassadeur de la République du Nicaragua auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, a déposé l'instrument d’adhésion de son pays le 19 octobre 2023.
L'objectif de l'Accord du Cap est d'améliorer les normes de sécurité dans le secteur, réduisant ainsi les pertes en vies humaines, et de garantir de meilleures conditions de travail pour les pêcheurs. En outre, ses dispositions visent à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à réduire la pollution marine et à renforcer la protection des eaux polaires, ainsi qu'à diminuer les risques pour les services de recherche et de sauvetage.
Une fois en vigueur, l'Accord introduira des prescriptions minimales en matière de conception et de construction des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ou l'équivalent en tonnes brutes, ainsi qu'en matière d'inspection de ces navires par les États du port. Il comprend des prescriptions internationales obligatoires sur les questions suivantes : matière de stabilité et état correspondant de navigabilité, machines et installations électriques, ainsi que d'équipements de communication et de protection contre l'incendie.
Histoire de l'Accord du Cap
La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) est généralement considérée comme le principal instrument pour la flotte mondiale des navires de commerce, mais les navires de pêche sont exemptés de la plupart des règles de la Convention SOLAS, telles que celles qui s'appliquent à la construction des navires, aux engins de sauvetage et à la protection contre l'incendie.
Bien que l'Accord du Cap ait été adopté en 2012, les travaux visant à mettre en place un cadre réglementaire obligatoire pour les navires de pêche ont débuté 35 ans auparavant avec l'adoption de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977. Un nombre insuffisant de pays ayant ratifié la Convention en raison de la complexité de la mise en œuvre de ses dispositions, une version actualisée, appelée Protocole de Torremolinos relatif à la Convention de Torremolinos, a été élaborée. Adopté en 1993, le Protocole a rencontré les mêmes difficultés que la Convention qui l'avait précédée pour obtenir le nombre de ratifications requis, ce qui a empêché son entrée en vigueur.
L'Accord du Cap de 2012 est le résultat de cinq années d'échanges de vues approfondis pour parvenir à un consensus sur un instrument qui introduirait un accord efficace et solide, contraignant au niveau mondial, sur la sécurité des pêcheurs et des navires de pêche.
L'engagement de l'OMI à améliorer la sécurité dans le secteur de la pêche
L'OMI n'a pas ménagé ses efforts, en coopération avec d'autres organisations des Nations Unies telles que la FAO et l'OIT, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales, dont les Pew Charitable Trusts, pour encourager et aider les États à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord du Cap. Ces travaux se poursuivent.
En octobre 2019 a eu lieu la plus grande conférence sur les navires de pêche de l'histoire de l'OMI, la Conférence ministérielle sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : 125 États, 70 représentantes et représentants de niveau ministériel, 30 organisations internationales et plus de 500 délégués y ont participé.
L'OMI a élaboré un guide qui explique en termes simples ce qu'est l'Accord du Cap, et fournit une explication claire et exhaustives des raisons pour lesquelles ce traité est nécessaire. Il contient également des informations précieuses sur tous les aspects de l'Accord, ainsi que des documents à télécharger, y compris des vidéos d'information.
L'importance de l'Accord du Cap est soulignée dans ce dépliant téléchargeable intitulé "10 raisons de ratifier l'Accord du Cap de 2012".
États contractants à l'Accord du Cap
Les 22 Parties contractantes à l'Accord du Cap sont les suivants : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, le Belize, le Congo, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Îles Cook, l'Islande, le Japon, le Kenya, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Portugal, le Royaume des Pays-Bas, Saint-Kitts-et-Nevis et Sao Tomé-et-Principe.
Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F)
La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) est entrée en vigueur en 2012, soit 17 ans après son adoption.
Le Comité de la sécurité maritime de l'OMI (MSC 107) a approuvé en juin 2023 un traité révisé et mis à jour sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Les dispositions de la Convention ont été mises à jour et modifiées, et les compétences ont été transférées dans un nouveau code obligatoire associé, le Code des normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW-F).
La Convention STCW-F révisée et le projet de nouveau Code STCW-F seront soumis au MSC 108 (qui se tiendra au premier semestre 2024), en vue de leur adoption.
La Convention STCW-F soutient l'harmonisation des qualifications en introduisant un niveau minimum de formation pour toute personne travaillant sur des navires de pêche auxquels la Convention s'applique. Cela facilite la libre mobilité des pêcheurs entre les pays qui ont ratifié et mis en œuvre la Convention STCW-F et crée des conditions équitables dans le secteur.
Navires de pêche
Les statistiques de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estiment qu'en 2020, 4,1 millions de navires de pêche opéraient dans le monde. Les navires de grandes dimensions, c'est-à-dire ceux d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, sont estimés à environ 45 000 unités.
La pêche est l'un des métiers les plus dangereux au monde. On estime que des milliers de pêcheurs perdent la vie chaque année alors qu'ils travaillent pour répondre à l'appétit croissant du monde pour le poisson et les produits de la pêche.
Les quatre instruments visant à améliorer la sécurité des navires de pêche à l'échelle mondiale sont les suivants :
Accord du Cap de 2012 de l'OMI (pas encore en vigueur)
Convention STCW-F de l'OMI sur la formation des pêcheurs - elle est entrée en vigueur en 2012.
Convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du Travail (OIT) de 2007 (Convention No 188) - elle est entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Elle fixe des conditions minimales requises pour le travail à bord, notamment en ce qui concerne les heures de repos, la nourriture, l'âge minimum et le rapatriement.
Accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui est entré en vigueur en 2016. Il vise à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'adoption et la mise en œuvre de mesures efficaces de la part de l'État du port.