Un nouvel outil sur la diligence raisonnable vise à aider les entreprises à protéger les droits des gens de mer.
L'outil sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne est une initiative conjointe du Pacte mondial des Nations Unies, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Un ensemble de lignes directrices a été publié pour aider les entreprises qui utilisent des services de transport maritimes à protéger les droits humains des gens de mer, alors que des centaines de milliers d'entre eux sont toujours bloqués à bord des navires en raison des restrictions liées à la COVID-19.
L'outil sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne est une initiative conjointe du Pacte mondial des Nations Unies, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Destiné aux propriétaires de cargaisons et aux affréteurs, il a été publié au moment où l'on craint que le nombre de gens de mer bloqués à bord des navires en raison de la COVID-19 n'augmente à nouveau. Ce nombre pourrait dépasser le niveau actuel de 200 000 gens de mer et revenir au pic de 400 000 enregistré au plus fort de la crise des relèves d'équipages, en septembre 2020. Les institutions des Nations Unies espèrent que ces nouvelles lignes directrices aideront à assurer le respect des droits des gens de mer, et la conformité de leurs conditions de travail avec les normes internationales.
Ces directives visent à garantir la protection des droits des gens de mer dans des domaines tels que la santé physique et mentale, l'accès à la vie familiale et la liberté de circulation. Reconnaissant l'importance du secteur maritime, qui assure l'acheminement de plus de 80% du commerce mondial, les institutions des Nations Unies ont manifesté leur inquiétude devant les rapports faisant état de gens de mer devant travailler au-delà de la durée maximale de 11 mois de service à bord prévue par la Convention du travail maritime de l'OIT.
Les institutions de l'ONU sont vivement préoccupées par les informations selon lesquelles des entreprises engagées dans le commerce international évitent d'affréter des navires lorsqu'une relève d'équipage est imminente. Certaines exigent des clauses interdisant la relève des équipages, ce qui empêche la tenue des changements d'équipages nécessaires et ajoute une pression supplémentaire sur le secteur maritime. En vertu des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, les entreprises engagées dans le secteur maritime ont une responsabilité particulière de respecter les droits humains des gens de mer qui travaillent le long de la chaîne de valorisation.
Accueillant avec satisfaction ce nouvel outil, le Secrétaire général de l'OMI, Kitack Lim, a déclaré : « Les gens de mer sont au cœur de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ils sont également à la merci des restrictions aux voyages et aux déplacements imposées en raison de la COVID-19. Des centaines de milliers de gens de mer ont ainsi été privés de rapatriement, de relèves d'équipages, de permissions à terre et ont été contraints de continuer à travailler à bord des navires bien-au-delà de leurs contrats. Il incombe à toutes les personnes impliquées dans le secteur des transports maritimes, tout au long de la chaîne d'approvisionnement et logistique, de veiller à ce que les droits des gens de mer soient protégés. Cet outil constitue une avancée importante, puisqu'il fournit une approche pratique aux propriétaires de cargaisons et aux fournisseurs de services logistiques afin de prendre en considération les droits humains des gens de mer et de s'assurer qu'ils soient placés au premier plan alors qu'ils travaillent pour livrer les biens que les gens veulent et dont ils ont besoin. »
L'outil contient des lignes directrices et une liste récapitulative pour les propriétaire de cargaisons, les affréteurs et les fournisseurs de services logistiques afin qu'ils fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne tout au long de la chaîne d'approvisionement, afin d'identifier, de prévenir, d'atténuer et de contrer les impacts négatifs sur les droits des gens de mer touchés par la crise actuelle de la COVID-19.
À propos de la situation désespérée dans laquelle se trouvent les gens de mer, la Directrice exécutive et PDG du Pacte mondial des Nations Unies, Sanda Ojiambo, a déclaré : « Le bien-être mental et physique des gens de mer doit être une priorité et cet outil représente une étape importante afin de sensibiliser aux moyens de lutter contre les atteintes aux droits de la personne dans le secteur maritime. Il envoie un message fort sur l'importance de considérer les gens de mer dans le cadre des évaluations sur la diligence raisonnable afin de s'assurer que les impacts négatifs sur les droits de la personne soient identifiés, prévenus, atténués et contrés. »
Le Directeur général de l'OIT, Guy Ryder, a affirmé : « Comme l'a déclaré le Comité d'experts de l'OIT dans son Observation générale de décembre dernier, c'est précisément en temps de crise que la protection de la Convention du travail maritime de 2006 prend toute son importance et doit être mise en oeuvre le plus scrupuleusement. Ceci est d'autant plus vrai compte tenu que la Convention ne contient que des normes minimales pour la protection des droits des gens de mer. L'OIT a exhorté les Gouvernements à assurer la protection des droits des gens de mer et se réjouit de cette initiative qui aidera les entreprises à jouer leur rôle dans cet effort collectif. »
La Haute-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH), Michelle Bachelet, a déclaré: « La crise liée à la relève des équipages a mis en lumière l'un des maillons les plus faibles de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Il s'agit d'une crise humanitaire et des droits de l'homme urgente et grave, qui a un impact sur la vie de milliers de travailleurs maritimes. Toutes les compagnies impliquées dans les chaînes d'approvisionnement mondiales peuvent être liées à cette crise. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme demandent aux entreprises de déterminer si elles sont impliquées dans la crise, notamment par le biais de leurs relations commerciales, et de prendre les mesures nécessaires pour tenter de remédier à la situation. »
Cliquez ici pour télécharger le document complet (en anglais) : MARITIME HUMAN RIGHTS RISKS AND THE COVID-19 CREW CHANGE CRISIS - A TOOL TO SUPPORT HUMAN RIGHTS DUE DILIGENCE.
Les mesures recommandées par cet outil comprennent :
- Veiller à ce que des mesures individuelles et collectives soient prises afin de répondre aux préoccupations concernant les droits des gens de mer, notamment en utilisant leur influence pour faire part de leurs préoccupations aux Gouvernements et aux fournisseurs de services de transport maritime.
- Demander une confirmation écrite qu'aucun marin n'est à bord pour une période continue supérieure à la limite de 11 mois prévue par la Convention du travail maritime de 2006.
- S'assurer, avec les partenaires commerciaux, que les gens de mer ne sont pas obligés de travailler au-delà de la fin de leurs contrats sans leur consentement volontaire, puisque cela pourrait être considéré comme du travail forcé.
- Fournir aux gens de mer un équipement de protection individuelle (EPI) adéquat.
- Vérifier auprès des partenaires commerciaux que le coût de toute obligation de quarantaine avant ou après l'embarquement ne sont, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à la charge des gens de mer.
- Respecter l'obligation légale d'accorder aux gens de mer l'accès à des soins médicaux à terre, par exemple en autorisant les modifications à l'itinéraire aux fins de soins médicaux.
- Utiliser le Cadre de protocoles recommandé visant à garantir la sécurité de la relève et du voyage des équipages pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), et le transmettre à tous les partenaires concernés.
- Accepter les demandes de changement d'itinéraire de la part des compagnies maritimes dans le but de faciliter la relève des équipages, et faire part de cette exigence aux partenaires commerciaux.
- Vérifier que les exploitants de navires évitent autant que possible de prolonger les contrats des équipages.
Pour en savoir plus
Organisation internationale du Travail (OIT): www.ilo.org
Convention du travail maritime: https://www.ilo.org/global/standards/maritime-labour-convention/WCMS_741024/lang--en/index.htm
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH): https://www.ohchr.org/EN/pages/home.aspx https://www.ohchr.org/en/issues/business/pages/businessindex.aspx
Pacte mondial des Nations Unies
Initiative spéciale du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Pacte mondial des Nations Unies demande aux entreprises d’aligner leurs stratégies et leurs opérations sur les dix principes universels liés aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption.
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