Résolution MSC : mesures pour faciliter l'évacuation des gens de mers

Le Comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté une résolution sur les mesures à prendre pour faciliter l'évacuation d'urgence des gens de mers

Le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, à sa 105ème session qui s'est tenue du 20 au 29 Avril 2022, a adopté la résolution suivante le 28 avril 2022:

RÉSOLUTION MSC.495(105) - Mesures à prendre pour faciliter l'évacuation d'urgence des gens de mers de la zone de la mer Noire, de la mer d'Azov et des alentours, transformée en zone de guerre par l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie.

LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,

RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,

RAPPELANT que le but de l'Organisation maritime internationale (OMI) tel qu'il est énoncé à l'article premier de la Convention portant création de l'OMI, et dans la mission définie dans le Plan stratégique de l'Organisation, est de faire en sorte, par le biais de la coopération, que le secteur des transports maritimes soit sûr, sans danger, respectueux de l'environnement, efficace et durable,

NOTANT qu'à sa trente-cinquième session extraordinaire, s'agissant du conflit en Ukraine, le Conseil a :

1. rappelé la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/ES-11/1, datée du 2 mars 2022), dans laquelle celle-ci, entre autres, condamnait la déclaration de la Fédération de Russie par laquelle cette dernière avait annoncé le lancement d'une "opération militaire spéciale" en Ukraine, déplorait dans les termes les plus énergiques l'agression commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte et exigeait que la Fédération de Russie cesse immédiatement d'employer la force contre l'Ukraine et s'abstienne de tout nouveau recours illicite à la menace ou à l'emploi de la force contre tout État Membre,

2. souligné l'importance primordiale de préserver la sécurité et le bien-être des gens de mer et demandé instamment aux États Membres et aux organisations observatrices de fournir toute l'assistance possible aux gens de mer pris dans le conflit,

3. souligné la nécessité de préserver la sûreté des transports maritimes internationaux et de la communauté maritime, ainsi que les chaînes d'approvisionnement qui faisaient vivre d'autres pays, de même que celles qui permettaient de fournir la nourriture et les médicaments nécessaires au peuple ukrainien,

4. rappelé la déclaration du Secrétaire général de l'OMI, en date du 26 février 2022, dans laquelle celui-ci exprimait sa profonde inquiétude quant aux répercussions de l'action militaire menée en Ukraine sur

5. les transports maritimes mondiaux, la logistique et les chaînes d'approvisionnement, en particulier les incidences sur la livraison de produits de base et de nourriture aux pays en développement et sur les approvisionnements en énergie, et dans laquelle il soulignait que les navires, les gens de mer et les travailleurs portuaires participant à des activités commerciales légitimes ne devaient pas être des victimes collatérales de la crise politique et militaire,

6. souligné que les navires devraient être autorisés à quitter les ports ukrainiens dès que possible, sans qu'ils soient menacés d'être attaqués, et qu'en ce qui concernait les navires qui ne pouvaient pas quitter les ports ukrainiens immédiatement ou pour lesquels une telle mesure pourrait s'avérer dangereuse en raison de la présence de mines marines ou d'autres dangers, il faudrait mettre en place des couloirs humanitaires qui assureraient la sécurité des gens de mer en leur permettant de quitter la zone de conflit et de retourner chez eux, selon qu'il conviendrait,

7. invité le Secrétaire général à collaborer avec les parties concernées et à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour entamer et appuyer la mise en place d'un corridor maritime sûr dans la mer Noire et la mer d'Azov, à tenir les États Membres informés de tout fait nouveau qui interviendrait à ce sujet et à faire rapport au Conseil à une prochaine session,

8. condamné toute forme de harcèlement des gens de mer en raison de leur nationalité et souligné que les gens de mer touchés par le conflit devraient pouvoir accéder gratuitement aux services de communication pour maintenir le contact avec leur famille,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par les incidences de l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie sur la sécurité et le bien-être des gens de mer, y compris sur leur santé mentale et celle de leur famille,

GARDANT À l'ESPRIT les conséquences de l'agression menée contre  l'Ukraine par la Fédération de Russie sur la sécurité et la sûreté de la navigation et l'intégrité des chaînes d'approvisionnement mondiales, sachant que la quasi‑totalité des exportations de céréales de l'Ukraine passe par les ports maritimes de la mer Noire et de la mer d'Azov, où le blocus maritime imposé par la Fédération de Russie et le bombardement des navires et des infrastructures portuaires empêchent les navires de commerce, y compris certains navires transportant des cargaisons de céréales et d'autres denrées agricoles, de quitter les ports, comme indiqué dans les récents rapports de la CNUCED et la décision prise par le Conseil international des céréales le 6 avril 2022,

GRAVEMENT PRÉOCCUPÉ par le nombre de navires et de gens de mers qui sont actuellement bloqués dans la région de la mer Noire et de la mer d'Azov et ne peuvent pas quitter la zone en toute sécurité, par les dommages collatéraux subis par de nombreux navires de commerce et par les blessures et les décès de gens de mer tragiques qui sont la conséquence de l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie,

ALARMÉ par les renseignements selon lesquels dans certains ports ukrainiens, les gens de mer n'ont plus de moyen sûr de se procurer des denrées alimentaires fraîches, de l'eau et des fournitures médicales par suite de l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie,

ALARMÉ ÉGALEMENT par [les cas signalés de] [la] saisie[s] et [la] retenue[s] illégales de navires civils, y compris de navires de recherche et de sauvetage, et de leurs équipages, qui jouissent tous d'une protection spéciale en vertu du droit humanitaire international,

NOTANT que le Secrétaire général et le Directeur général de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont écrit conjointement aux responsables du Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) et de Médecins sans frontières (MSF), ainsi qu'au Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin de demander que des mesures soient prises d'urgence pour réapprovisionner les gens de mer se trouvant à bord des navires concernés en produits de première nécessité,

1. REMERCIE le Secrétaire général d'avoir pris des mesures pour promouvoir l'établissement d'un corridor maritime sûr et pour faciliter le dialogue avec les principales parties prenantes afin d'appuyer la sûreté et la sécurité des gens de mer, de la marine marchande, du milieu marin et des chaînes d'approvisionnement mondiales;

2. DEMANDE au Secrétaire général de continuer à user de ses bons offices pour obtenir l'assistance d'organismes humanitaires internationaux tels que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en vue de fournir, de toute urgence, une aide humanitaire aux gens de mer bloqués dans les ports ukrainiens et de contribuer à leur évacuation sûre et rapide de la zone de conflit;

3. DEMANDE ÉGALEMENT que, à cet égard, le Secrétaire général continue d'examiner la possibilité de mettre en place d'autres corridors qui permettraient de poursuivre l'évacuation sûre et rapide des gens de mer et des navires de la zone de conflit;

4. DEMANDE EN OUTRE au Secrétaire général de continuer à communiquer régulièrement des renseignements actualisés sur les incidences de l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie sur les transports maritimes internationaux et le bien-être des gens de mer;

5. EXHORTE la Fédération de Russie à cesser immédiatement et sans condition son agression contre l'Ukraine, à retirer ses troupes de la région, y compris des eaux territoriales de l'Ukraine, et à s'abstenir de prendre des mesures en vue de faire avancer ses opérations militaires, lesquelles affectent l'évacuation des navires de commerce et des gens de mer des zones de guerre; et

6. PRIE INSTAMMENT les États Membres de porter devant l'Assemblée générale des Nations Unies et les autres institutions spécialisées des Nations Unies leurs préoccupations concernant les effets collatéraux de l'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie sur les gens de mer, les travailleurs portuaires, la sûreté et la sécurité de la navigation, les chaînes d'approvisionnement mondiales et la sécurité alimentaire et de demander à ces organes de rechercher une solution pour atténuer ces préoccupations fondamentales, en vue de favoriser la mise en place d'une solution pacifique.