Une Conférence ministérielle organisée par l’OMI a permis de faire des avancées significatives vers la création d’un régime mondial prévoyant des normes de sécurité applicables aux navires de pêche.
Quarante-huit États ont signé la Déclaration de Torremolinos afin d'affirmer publiquement leur détermination à ratifier l'Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche d'ici le 11 octobre 2022.
Une Conférence ministérielle organisée par l'OMI à Torremolinos, en Espagne, a permis de faire des avancées significatives vers la création d'un régime mondial prévoyant des normes de sécurité applicables aux navires de pêche. Près de 50 États ont signé une déclaration pour affirmer publiquement leur volonté de ratifier l'Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche.
La Conférence ministérielle sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s'est tenue du 21 au 23 octobre, représente l'une des plus importantes conférences portant sur les navires de pêche dans l'histoire de l'OMI. L'événement, organisé de concert avec le gouvernement espagnol, la FAO et les Pew Charitable Trusts, a rassemblé quelque 120 États, 70 représentants de niveau ministériel, 30 organisations internationales et 500 délégués.
Au cours de cette conférence, 48 États ont signé la Déclaration de Torremolinos. Ce faisant, ils ont affirmé publiquement leur détermination à ratifier l'Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche entre en vigueur d'ici la date limite du 11 octobre 2022, soit la date du dixième anniversaire de l'adoption de cet accord.
L'Accord du Cap prévoit des mesures de sécurité obligatoires pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Il englobe des paramètres fondamentaux, tels que la stabilité et l'état correspondant de navigabilité, les machines et installations électriques, les engins de sauvetage, les équipements de communication, la protection contre les incendies et la construction des navires de pêche. Bien qu'il ait été adopté en 2012, l'Accord du Cap n'est toujours pas en vigueur. Il entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États, qui comptent ensemble au moins 3600 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer, auront exprimé leur consentement à être lié par cet instrument.
Lorsqu'il entrera en vigueur, cet Accord renforcera la sécurité en mer pour des centaines de milliers de pêcheurs à travers le monde qui, à l'heure actuelle, ne bénéficient pas d'un régime obligatoire global sur la sécurité des navires de pêche. Ce traité est aussi vu comme un outil essentiel dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR).
Dans un discours prononcé au terme de la Conférence ministérielle, le Secrétaire général de l'OMI, Kitack Lim, a souligné que l'OMI était de retour à Torremolinos afin de terminer un projet entamé il y a plus de 40 ans. Le premier traité mondial qui traitait de la sécurité des navires de pêche a été adopté à Torremolinos en 1977, mais n'est pas entré en vigueur.
« En 2019, grâce à cette conférence, nous avons maintenant un consensus plus large à propos de l'urgence et de la nécessité d'assurer l'entrée en vigueur de l'Accord du Cap. Il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la durabilité à long terme du secteur des pêches », a déclaré M. Lim.
« Ce travail doit maintenant se poursuivre de façon proactive et dans un esprit de coopération, afin que cet Accord entre en vigueur le plus rapidement possible et que les pêcheurs de partout dans le monde puissent bénéficier d'une meilleure sécurité et d'un bien-être accru », a ajouté M. Lim.
Le premier traité international sur la sécurité des navires de pêche a été adopté par l'OMI à Torremolinos en 1977. Un protocole de suivi a été adopté en 1993. Cependant, ceux-ci ne sont pas entrés en vigueur, de sorte que les pêcheurs ne sont toujours pas protégés par un traité global à caractère obligatoire. Pourtant, les navires de charge et à passagers sont couverts par des traités internationaux sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l'environnement, qui sont largement acceptés et en vigueur depuis plusieurs décennies.
L'Accord du Cap s'appuie sur des traités précédents pour offrir un régime global nécessaire pour assurer la sécurité des navires de pêche. Il s'ajoutera à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), qui est déjà en vigueur.
« Pas de temps à perdre »
Des ministres et des représentants d'organisations ont souligné l'importance de l'Accord du Cap afin de garantir une meilleure sécurité, lutter contre la pêche INDNR et garantir le développement durable d'un secteur qui nourrit des millions de personnes.
Le Secrétaire général de l'OMI, Kitack Lim, a conclu la Conférence avec un message clé pour les États : « Vous êtes les dirigeants qui peuvent maintenant faire avancer cette cause, en collaboration avec les organismes nationaux concernés, les autres États et les organisations internationales, afin que ce processus connaisse une conclusion positive. C'est-à-dire assurer l'entrée en vigueur de la dernière pièce d'un cadre réglementaire international pour les navires de pêche, soit l'Accord du Cap », a déclaré M. Lim.
« Il n'y a pas de temps à perdre. Si le secteur des pêches demeure insuffisamment réglementé, les activités reliées à la pêche continueront de causer d'autres pertes de vie, polluer nos océans, entraîner des risques pour les services de recherche et sauvetage et nuire aux États en développement qui sont touchés par des activités de pêche illégales », a poursuivi M. Lim.
Critères d'entrée en vigueur de l'Accord du Cap
L'Accord du Cap entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États, qui comptent ensemble au moins 3600 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer, auront exprimé leur consentement à être lié par cet instrument.
En incluant les deux adhésions annoncées lors de la Conférence de Torremolinos, 13 pays ont ratifié l'Accord du Cap : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, le Congo, le Danemark, l'Espagne, la France, les Îles Cook, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, Saint-Kitts-et-Nevis et Sao Tomé-et-Principe.
Déclaration de Torremolinos
Les pays signataires de la Déclaration de Torremolinos s'engagent à passer à l'action afin que les critères d'entrée en vigueur de l'Accord du Cap soient remplis avant le 11 octobre 2022. Ils promettent aussi de promouvoir cet Accord, en reconnaissant que l'efficacité de l'instrument dépendra de l'existence d'un vaste appui de la part des États, en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port et d'État côtier. Ces pays ont aussi dénoncé la prolifération de la pêche INDNR et reconnu que l'Accord fournira aux États du port un instrument obligatoire afin de mener des inspections des navires de pêche, ce qui se traduira par un meilleur contrôle et une plus grande transparence des activités de pêche.
Les 48 pays signataires de cette Déclaration sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Belize, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Cook, Îles Marshall, Indonésie, Irlande, Islande, Kiribati, Liban, Libéria, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo, et Vanuatu. Les États peuvent signer cette déclaration jusqu'au 21 octobre 2020.
Résolutions de la Conférence
La Conférence a permis l'adoption de deux résolutions.
La première résolution de la Conférence s'intitule « Pacte de Torremolinos sur l'Accord du Cap de 2012, relatif à la sécurité des navires de pêche, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ». Ce Pacte souligne l'importance de l'Accord du Cap et du travail de lutte à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il invite les États à ratifier l'Accord du Cap et à prendre des mesures pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR. Ce Pacte encourage aussi les États à ratifier, promouvoir et mettre en œuvre la convention STCW-F de 1995, qui définit les normes de formation du personnel des navires de pêche. Le texte demande à la FAO, l'OMI et l'OIT de poursuivre leur collaboration dans le domaine des pêches et demande à l'OMI de continuer de fournir, aux États qui le sollicitent, un soutien technique pour les aider à accéder à l'Accord du Cap et à en assurer la mise en œuvre.
La deuxième résolution est une expression de gratitude au Gouvernement hôte.
Relever les défis pour assurer une pêche légale et sûre
Au cours de la conférence, des groupes de discussions ont permis à des experts de partager les meilleures pratiques dans des secteurs clés, notamment la protection de l'environnement, la lutte à la pêche INDNR, la réduction des risques pour les équipes de recherche et de sauvetage, les programmes de pêche responsable, les conditions de travail et les déchets marins provenant des activités de pêche. Il est possible de télécharger les présentations ici.
En plus de l'Accord du Cap et de la Convention STCW-F, deux autres traités clés portent sur les navires de pêche et contribuent à la lutte contre la pêche INDNR. D'une part, la Convention sur le travail dans la pêche de 2007 (Convention OIT No 188), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2017, prévoit des exigences minimales à propos des heures de travail à bord, incluant des périodes de repos et de repas, de même qu'un âge minimum. D'autre part, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO), qui est entré en vigueur en 2016, cherche à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'adoption et la mise en œuvre de mesures par les États du port.
À propos de la Conférence de Torremolinos
La Conférence a été organisée conjointement par l'OMI et le Gouvernement espagnol, avec le soutien de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des Pew Charitable Trusts. L'événement a rassemblé plus de 30 ministres et un Premier ministre, parmi un total de 500 délégués représentant près de 150 délégations.
L'envoyé spécial des Nations Unies pour les océans, Peter Thomson, s'est adressé aux délégués lors de la séance d'ouverture de la Conférence. Des ministres espagnols et des représentants de la FAO et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont aussi pris la parole. La réunion ministérielle a été présidée par la Secrétaire générale des Transports de l'Espagne, María José Rallo del Olmo. Plus de détails sont disponibles ici.
Événement parallèle sur les femmes dans les pêcheries
Les femmes jouent un rôle essentiel dans l'ensemble de la chaîne logistique reliée aux pêches, notamment dans le processus de transformation du poisson afin qu'il soit acheminé jusqu'aux marchés et aux foyers. Cette contribution, qui est fréquemment oubliée, a été mise en avant à l'occasion d'un événement parallèle sur les femmes dans les pêcheries. Pour plus de détails, cliquez ici.
Réunion du Groupe de travail mixte FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
La Conférence ministérielle est suivie d'une rencontre du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui se tient au même endroit. Cette rencontre a débuté après la Conférence, le mercredi 23 octobre, et se poursuit jusqu'au vendredi 25 octobre.
