Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 seront tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord.
« Le système de collecte de données permettra à l'OMI de disposer de données tangibles qui l'aideront à prendre les bonnes décisions. Cela permettra également de renforcer le crédit qui lui est accordé en tant qu'organisation la mieux placée et la plus compétente pour réglementer les transports maritimes internationaux » , a expliqué M. Lim.
Une étape décisive sur la voie de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports maritimes internationaux a été franchie avec l'adoption de nouvelles prescriptions obligatoires par l'Organisation maritime internationale (OMI), l'autorité chargée de réglementer le secteur des transports maritimes.
En vertu de ces nouvelles prescriptions, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 seront tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord, ainsi que d'autres données spécifiées comme, par exemple, les indicateurs indirects pour les activités de transport. Ces mêmes navires produisent environ 85 % des émissions de CO2 provenant des transports maritimes internationaux. Les données recueillies constitueront une base solide à partir de laquelle les décisions relatives aux mesures supplémentaires, c'est-à-dire celles qui compléteront ou s'ajouteront aux mesures d'ores et déjà adoptées par l'OMI, pourront être prises à l'avenir.
Les prescriptions ont été adoptées par le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'OMI, réuni à Londres du 24 au 28 octobre, dans le cadre de sa 70ème session. Pour le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, ces nouvelles prescriptions envoient un message clair indiquant que l'OMI est prête à s'appuyer sur les mesures techniques et opérationnelles existantes afin d'améliorer le rendement énergétique des navires.
« Le système de collecte de données permettra à l'OMI de disposer de données tangibles qui l'aideront à prendre les bonnes décisions. Cela permettra également de renforcer le crédit qui lui est accordé en tant qu'organisation la mieux placée et la plus compétente pour réglementer les transports maritimes internationaux » , a expliqué M. Lim.
Ce nouveau système obligatoire de collecte de données constitue le premier palier d'un processus en trois étapes dans le cadre duquel l'analyse des données recueillies permettra de constituer le point de départ d'un débat d'orientation objectif, transparent et faisant appel à toutes les parties prenantes au sein du MEPC. Cela permettra de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rendement énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. Si tel est le cas, les options stratégiques proposées seront alors examinées.
Le MEPC a également approuvé une feuille de route (de 2017 à 2023) pour l'élaboration d'une « stratégie globale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires » , laquelle anticipe l'adoption d'une stratégie initiale en 2018.
Celle-ci contient une liste d'activités, dont des études supplémentaires de l'OMI sur les GES, et leurs échéances respectives, et prévoit d'aligner ces nouvelles activités sur les travaux menés actuellement par le MEPC dans le cadre du processus en trois étapes mentionné précédemment et visant à améliorer le rendement énergétique des navires. Cet alignement ouvre la voie vers l'adoption d'une stratégie révisée, en 2023, comprenant les autres mesures à court, moyen et long termes, selon que de besoin, et les calendriers de mise en œuvre.
En vertu de cette feuille de route, et afin que le secteur des transports maritimes internationaux bénéficie d'une vision à long terme, le MEPC doit se pencher sur un certain nombre de questions essentielles comme, par exemple, celle de définir le rôle que le secteur devrait jouer pour soutenir les objectifs de l'Accord de Paris.
Le Comité a également convenu de convoquer une réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires. Il est prévu que cette première réunion intersessions (devant être approuvée par le Conseil de l'OMI) soit organisée juste avant le MEPC 71, lequel doit se réunir au printemps 2017.
En 2011, l'OMI est devenue le premier organisme international à adopter des mesures obligatoires relatives au rendement énergétique des navires avec l'entrée en vigueur, en 2013, d'un ensemble de prescriptions techniques et opérationnelles applicables aux navires neufs et existants. D'ici à 2025, tous les navires construits seront 30 % plus économes en énergie que ceux construits en 2014.
En vertu du nouveau système de collecte de données, les données agrégées seront communiquées à l'État du pavillon après la fin de chaque année civile. Après avoir déterminé que les données ont été communiquées dans le respect des prescriptions, l'État du pavillon délivrera une déclaration de conformité au navire. Les États du pavillon seront ensuite tenus de transférer ces données dans la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires.
Le Secrétariat de l'OMI devra présenter un rapport annuel au MEPC rendant compte des données recueillies. Les données seront rendues anonymes, de sorte qu'il sera impossible d'identifier un navire particulier.
Le MEPC a adopté les prescriptions obligatoires en tant qu'amendements au chapitre 4 de l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Celles-ci doivent entrer en vigueur le 1er mars 2018, conformément à la procédure d'acceptation tacite. Elles ajoutent une nouvelle règle 22A, « Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire » , et deux appendices portant sur les « Renseignements à communiquer pour la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires » et sur la « déclaration de conformité » , laquelle devra être délivrée au navire une fois que les données pertinentes auront été communiquées. D'autres règles sont également modifiées afin de satisfaire à la nouvelle prescription. Cela concerne notamment les règles liées aux certificats, aux visites et au contrôle par l'État du port.
En souhaitant mettre l'accent sur le contexte international de cette récente avancée, le Secrétaire général de l'OMI a ainsi déclaré : « L'OMI informera la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui doit se réunir à Marrakech (Maroc) le mois prochain, des progrès concrets ayant été réalisés, prouvant ainsi au monde entier que l'OMI continue de mener les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. »
Les travaux menés par le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux sont une des contributions de l'Organisation à la réalisation de l'Objectif 13 de développement durable des Nations Unies : « Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. » De même, l'Objectif 14 revêt un intérêt tout particulier pour les travaux du Comité : « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. »
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