Décisions du Conseil de l'OMI relatives à la situation dans la mer Noire et de la mer d'Azov

Une session extraordinaire du Conseil de l'OMI a été consacrée aux incidences de la situation dans la mer Noire et la mer d'Azov sur les transports maritimes et les gens de mer

L'Organisation maritime internationale (OMI) a tenu une session extraordinaire de son Conseil (C/ES 35) les 10 et 11 mars afin d'examiner les incidences de la situation dans la mer Noire et la mer d'Azov sur les transports maritimes et les gens de mer.

Le Conseil de l'OMI a pris les décisions suivantes.

Le Conseil a : 

1. rappelé les buts de l'Organisation maritime internationale (OMI) tels qu'ils étaient énoncés à l'article premier de la Convention, ainsi que la mission définie dans le Plan stratégique, à savoir faire en sorte, par le biais de la coopération, que le secteur des transports maritimes soit sûr, sans danger, respectueux de l'environnement, efficace et durable;
2. rappelé également que l'Ukraine avait fait part à maintes reprises de ses vives préoccupations quant aux mesures unilatérales illicites prises par la Fédération de Russie en Crimée, ainsi qu'aux conséquences de ces mesures pour la sécurité et la sûreté de la navigation dans la partie septentrionale de la mer Noire, la mer d'Azov et le détroit de Kertch;*
3. rappelé en outre la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/ES-11/1, datée du 2 mars 2022), dans laquelle celle-ci, entre autres, condamnait la déclaration par la Fédération de Russie du lancement d'une "opération militaire spéciale" en Ukraine, déplorait dans les termes les plus énergiques l'agression commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte, et exigeait que la Fédération de Russie cesse immédiatement d'employer la force contre l'Ukraine et s'abstienne de tout nouveau recours illicite à la menace ou à l'emploi de la force contre tout État Membre;
4. condamné fermement la violation par la Fédération de Russie de l'intégrité territoriale et de la souveraineté d'un État Membre de l'ONU, qui s'étendait à ses eaux territoriales, ce qui était incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies et les objectifs de l'OMI tels qu'énoncés à l'article premier de la Convention, et représentait un grave danger pour la vie et un risque sérieux pour la sécurité de la navigation et le milieu marin;
5. déploré les attaques perpétrées par la Fédération de Russie à l'encontre de navires de commerce, et la capture de ces navires, y compris des navires de recherche et de sauvetage, ce qui constituait une menace pour la sécurité et le bien-être des gens de mer et pour le milieu marin;
6. demandé à la Fédération de Russie de mettre fin à ses activités illicites, de sorte à garantir la sécurité et le bien-être des gens de mer ainsi que la sûreté de la navigation internationale et la protection du milieu marin dans toutes les zones concernées, et de respecter les obligations qui lui incombaient en vertu des conventions et traités internationaux pertinents; et appelé toutes  les parties à s'efforcer de résoudre la crise par le dialogue pacifique et  la voie diplomatique;
7. souligné l'importance cruciale de préserver la sécurité et le bien-être des gens de mer et demandé instamment aux États Membres et aux organisations observatrices de fournir toute l'assistance possible aux gens de mer pris dans le conflit; 
8. souligné la nécessité de préserver la sûreté du transport maritime international et de la communauté maritime, ainsi que les chaînes d'approvisionnement qui faisaient vivre d'autres pays, de même que les chaînes d'approvisionnement qui fournissaient la nourriture et les médicaments nécessaires au peuple ukrainien;
9. rappelé la déclaration du Secrétaire général de l'OMI (datée du 26 février 2022), dans laquelle celui-ci exprimait sa profonde inquiétude quant aux répercussions de l'action militaire en Ukraine sur le transport maritime mondial, la logistique et les chaînes d'approvisionnement, en particulier les incidences sur la livraison de produits de base et de nourriture aux pays en développement et sur les approvisionnements en énergie; et dans laquelle il soulignait que les navires, les gens de mer et les travailleurs portuaires participant à des activités commerciales légitimes ne devaient pas être des victimes collatérales de la crise politique et militaire;
10. rappelé que l'Ukraine devait pouvoir exercer sans délai tous ses droits en ce qui concernait la mise en œuvre des instruments adoptés dans le cadre de la présente organisation, et ce en tant qu'État du pavillon, État du port et État côtier;
11. demandé aux comités de l'OMI d'étudier les moyens d'appuyer les efforts déployés par les États Membres et les organisations observatrices pour aider les gens de mer et les navires de commerce touchés, d'examiner les conséquences de cette situation sur la mise en œuvre des instruments de l'Organisation, de prendre les mesures appropriées et de faire rapport au Conseil; et 
12. demandé au Président du Conseil et au Secrétaire général de communiquer au public et à tous les États Membres ces décisions du Conseil de l'OMI, etde continuer à suivre de près la situation en ce qui concernait les menaces qui pesaient sur les navires et les gens de mer présents dans la mer Noire et la mer d'Azov et demandé au Secrétariat de tenir les États Membres régulièrement informés de la situation des gens de mer dans la mer Noire et la mer d'Azov, et suggéré les mesures de suivi que devraient prendre les organes de l'OMI selon qu'il conviendra.

Un corridor maritime sûr

En ce qui concernait le document C/ES.35/3, le Conseil est convenu d'encourager la mise en place, à titre de mesure provisoire et urgente, d'un corridor maritime sûr pour permettre l'évacuation en toute sécurité vers un lieu sûr des marins et des navires des zones à haut risque et touchées de la mer Noire et de la mer d'Azov, afin de protéger la vie des marins, d'assurer la mobilisation et la navigation commerciale des navires ayant l'intention d'emprunter ce corridor en évitant les attaques militaires, et de protéger et de sécuriser le domaine maritime. À cet égard, tenant compte du caractère sensible de la question, le Conseil a invité le Secrétaire général à collaborer avec les parties concernées et à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour entamer et appuyer la mise en place d'un corridor maritime sûr dans la mer Noire et la mer d'Azov et à tenir les États Membres informés de tout fait nouveau qui interviendrait à ce sujet, et à faire rapport au Conseil à une prochaine session.

Le Secrétaire général a indiqué son engagement à prendre des mesures immédiates pour la mise en place d'un corridor maritime sûr avec la coopération et la collaboration des parties concernées, y compris les États côtiers.

Proposition de soutien aux gens de mer

Le Conseil a accueilli avec satisfaction la proposition selon laquelle un certain nombre de mesures devraient être prises pour soulager les souffrances des gens de mer et de leur famille, à savoir : 

1. les navires devraient être autorisés, à titre prioritaire, à quitter les ports ukrainiens dès que possible, sans qu'ils soient menacés d'être attaqués; 
2. en ce qui concernait les navires qui ne pouvaient quitter les ports ukrainiens immédiatement ou pour lesquels une telle mesure pourrait s'avérer dangereuse en raison de la présence de mines marines ou d'autres dangers, il faudrait mettre en place des couloirs humanitaires qui assureraient la sécurité des gens de mer en leur permettant de quitter la zone de conflit et de retourner chez eux, le cas échéant; 
3. toute forme de harcèlement des gens de mer en raison de leur nationalité devrait être condamnée; 
4. les gens de mer touchés par le conflit devraient pouvoir accéder gratuitement aux services de communication pour maintenir le contact avec leur famille; 
5. les États devraient s'assurer que les gens de mer pouvaient recevoir  leur salaire; 
6. les États devraient accorder le statut de travailleurs clés aux gens de mer et les autoriser à circuler librement; 
7. compte tenu du statut de travailleurs clés dont bénéficiaient les gens de mer, les États concernés devraient sérieusement envisager d'exempter du service militaire les gens de mer qui relevaient de leur pavillon; et 
8. lorsque des documents dont la date de validité était passée leur étaient présentés, les fonctionnaires chargés du contrôle par l'État du port devraient adopter une approche pragmatique dans le cadre des inspections qu'ils effectuaient, compte tenu de la nature exceptionnelle de la situation.

Conseil de l'OMI

Le Conseil de l'OMI est composé de 40 États Membres, élus par l'Assemblée de l'OMI.

*  Il est notamment fait référence aux documents A 31/11/1, A 32/13/1, LEG 106/6, LEG 106/7/3, LEG 107/6/2, LEG 108/5/2, MSC 101/23/10, MSC 102/22/4, MSC 104/17/3, FAL 43/19/4, FAL 44/20/3, HTW 6/4, HTW 7/5, III 6/14/2, III 7/14/3, NCSR 7/22/4, NCSR 8/13/2 et aux lettres circulaires nos 3453, 3477, 3490, 3602, 3603, 3604, 3649, 3777, 3830, 3882, 3935, 3942, 3992, 4017, 4207, 4298, 4316, 4388, 4402, 4439 and 4508.