Adoption d'amendements à la Convention FAL visant à renforcer la numérisation du secteur des transports maritimes
Les amendements adoptés par le Comité de la simplification des formalité (FAL 46), qui s'est tenu du 9 au 13 mai, devront entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Le Comité de la simplification des formalités de l'OMI a adopté des amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL) qui rendra le guichet unique pour l'échange de données obligatoire dans les ports du monde entier, marquant une étape importante dans l'accélération de la numérisation du secteur des transports maritimes.
D'autres amendements adoptés tiennent compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et ajoutent des pratiques recommandées nouvelles et modifiées afin de prévenir la corruption et les activités illicites dans le secteur maritime.
La Convention FAL a été adoptée en 1965 et contient des normes et des recommandations des pratiques et des dispositions qui visent à simplifier les procédures, les formalités et les documents requis pour l'entrée, séjour au port et sortie des navires. La Convention a été mise à jour en permanence, tenant en compte la numérisation et l'automatisation des procédures. (Lire la suite)
Il est prévu que les amendements adoptés lors de la session du Comité de la simplification des formalités (FAL 46), qui a eu lieu du 9 au 13 mai, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Sur d'autres points, le Comité a approuvé une version mise à jour du Répertoire sur le commerce électronique, ainsi que des directives pour lutter contre commerce international illicite d'espèces sauvages, et il achevé son exercice de définition réglementaire sur les navires de surface autonomes.
Guichet unique obligatoire
Les amendements mettent à jour les dispositions de la Convention FAL relatives à l'échange électronique de données dans les ports pour l'accomplissement des formalités des navires. Les amendements à l'Annexe de la Convention obligeront les autorités publiques à établir, maintenir et utiliser des systèmes de guichet unique pour l'échange électronique de renseignements à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires dans les ports. De plus, les pouvoirs publics devront combiner ou coordonner la transmission électronique des données requises à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires, de sorte à s'assurer que les renseignements ne sont présentés ou communiqués qu'une seule fois et qu'ils sont réutilisés le plus possible.
Le Comité a approuvé les directives en la matière sur l'authentification, l'intégrité et la confidentialité des échanges de renseignements par le biais des guichets uniques maritimes et des services connexes et les Directives révisées pour la mise en place d'un guichet unique maritime.
Les enseignements tirés pendant la pandémie de COVID-19
L'annexe actualisée de la Convention FAL comprend des dispositions tirées des enseignements tirés pendant la pandémie de COVID-19. Les Gouvernements contractants et leurs autorités publiques compétentes sont tenus de permettre aux navires et aux ports de rester pleinement opérationnels pendant une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), afin de maintenir, dans la mesure du possible, la pleine fonctionnalité des chaînes d'approvisionnement mondiales. Les autorités publiques sont tenues de désigner les travailleurs portuaires et les membres d'équipage des navires comme travailleurs clés (ou équivalent), indépendamment de leur nationalité ou du pavillon de leur navire, lorsqu'ils se trouvent sur leur territoire.
Lutte contre la corruption maritime
Les mises à jour de la Convention FAL adoptent une approche systémique pour aborder la question de la corruption associée à l'interface navire-terre dans les ports. Les Gouvernements contractants seront tenus d'encourager les pouvoirs publics à évaluer les risques de corruption associés à l'interface navire-terre dans les ports et à les réduire en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives visant à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilisation. Le Comité a approuvé les recommandations connexes visant à faire adopter et à faire appliquer des procédures de lutte contre la corruption maritime.
Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique
Le Comité a approuvé une version mise à jour du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique (Répertoire de l'OMI). La nouvelle version comprend les cinq nouvelles séries de données suivantes : systèmes de comptes rendus de navires ("Ship Reporting Systems"), certificats des navires et des compagnies ("Ship and company certificates"), registres de navires et aux renseignements sur la compagnie ("Ship registry and company details"), inspections (“Inspections”), et inspection effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port – données historiques (“Port State Control inspection history data”).
Approbation de directives pour lutter contre le commerce international illicite d'espèces sauvages
Le Comité a approuvé des directives pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine d'espèces sauvages à bord des navires effectuant des voyages internationaux.
Les Directives devraient servir d'outil pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages dans le secteur maritime et sa mise en oeuvre devrait être conforme au droit international, en particulier, à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).
Avancement de la réglementation concernant les navires de surface autonomes
Le Comité FAL a approuvé les résultats de l'exercice de définition réglementaire, qui a analysé les traités pertinents en matière de sécurité des navires relevant de la compétence du Comité afin d'évaluer comment les navires de surface autonomes (MASS) pourraient être réglementés.
Le Comité a approuvé la constitution d'un groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL sur les navires de surface autonomes, chargé de fournir des conseils et d'examiner les moyens de traiter les questions communes identifiées par les trois comités.
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Voir le résumé complet du FAL 46 ici.