L'OMI s'est mise d'accord sur un projet de plan possible pour un "cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux.
Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC 81) s'est réuni à Londres du 18 au 22 mars 2024.
Cette décision marque une avancée dans le processus juridique visant à adopter des réglementations internationales, appelées "mesures envisageables à moyen terme visant à réduire les émissions de GES", qui permettront d'atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires.
À l'issue de la quatre-vingt-unième session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 81), qui s'est tenue à Londres du 18 au 22 mars 2024, le Secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a déclaré : "Votre Comité est en effet un forum qui examine des questions d'une importance cruciale pour toutes les parties du milieu marin, et cette semaine, vous avez réalisé des progrès très importants."
Le projet de plan possible pour un "cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" énumère les réglementations de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui seront adoptées ou modifiées pour permettre une nouvelle norme mondiale sur les combustibles et un nouveau mécanisme de tarification des émissions de GES dans le secteur maritime.
Il pourrait s'agir d'un nouveau chapitre 5 de l'Annexe VI de MARPOL, qui contiendrait des dispositions relatives au cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes :
- une norme sur les combustibles marine en fonction d'objectifs qui réglementait la réduction progressive de l'intensité des émissions de GES imputables aux combustibles marine; et
- une (des) mécanisme(s) économique(s) visant à encourager la transition vers une réduction à zéro des émissions nettes.
La norme sur les combustibles marine en fonction d'objectifs et le mécanisme de tarification sont des mesures envisageables à moyen terme visant à réduire les émissions de GES spécifiées dans la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, adoptée en juillet 2023. Plusieurs propositions différentes sur ce que ces mesures devraient impliquer sont actuellement à l'étude.
Le projet de plan possible pour un cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes sera utilisé comme point de départ pour regrouper les différentes propositions dans le cadre d'une éventuelle structure commune, afin d'appuyer la poursuite de l'examen de cette question tout en notant que cela ne préjugerait pas des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement.
Prochaines étapes concernant les émissions de gaz à effet de serre
Outre les progrès réalisés sur le cadre juridique, le MEPC est convenu des prochaines étapes suivantes, avant sa prochaine réunion (MEPC 82), prévue du 30 septembre au 4 octobre 2024 :
- une évaluation exhaustive des incidences de l'ensemble de mesures envisageables à moyen terme sur les États Membres doit être finalisée et soumise au MEPC 82 ;
- un atelier de spécialistes de deux jours (GHG-EW 5) sera organisé pour discuter des résultats préliminaires de l'évaluation exhaustive des incidences, qui portera sur tous les aspects, y compris la modélisation de l'affectation des revenus. Les résultats seront communiqués au MEPC 82 ;
- la dix-septième réunion du Groupe de travail intersessions sur les émissions de gaz à effet de serre (ISWG-GHG 17) examinera les résultats de l'évaluation exhaustive des incidences, le GHG-EW5 et d'autres documents soumis en vue de poursuivre les discussions sur l'élaboration de mesures à moyen terme, et fera rapport au MEPC 82 ;
- l'ISWG-GHG 17 élaborera un projet de mandat pour la cinquième étude de l'OMI sur les GES ;
- la constitution d'un groupe de travail du GESAMP sur l'intensité des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie (Groupe de travail GESAMP-LCA). Le GESAMP désigne le Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin. Le Groupe de travail GESAMP-LCA sera chargé de fournir la meilleure évaluation scientifique et technique possible des questions liées à la mise en œuvre des Directives ACV. Ces directives permettent de calculer les émissions de GES sur l'ensemble du cycle de production et de l'utilisation finale des combustibles marine, "du puits au sillage" ;
- deux groupes de travail par correspondance ont été constitués et feront rapport au MEPC 83 : le premier groupe est chargé d'élaborer un plan de travail sur la mise en place d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de captage du carbone à bord et d'examiner les émission de méthane et d'oxyde nitreux du réservoir au sillage ; le second groupe se penchera sur les thèmes/aspects relatifs à la durabilité des combustibles marine sur le plan social et économique en vue d'une éventuelle inclusion dans les Directives ACV.
Adoption des Directives révisées sur le cycle de vie des gaz à effet de serre
Le MEPC 80 a adopté les Directives relatives à l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles marine (Directives ACV). Les Directives mises à jour comprennent des calculs révisés pour les facteurs d'émission par défaut, la mise à jour de l'appendice 4 sur le modèle de notification des facteurs d'émission par défaut du puits au réservoir, et un nouveau modèle d'appendice 5 pour les facteurs d'émission du réservoir au sillage (TtW).
Autres questions environnementales
Sur d'autres points de l'ordre du jour, le MEPC a approuvé :
- l'établissement de deux nouvelles zones de contrôle des émissions (ECA), dans les eaux arctiques canadiennes, pour les émissions d'oxydes d'azote, d'oxydes de soufre et de particules ; et en mer de Norvège pour les oxydes d'azote et les oxydes de soufre. Ils seront soumis au MEPC 82 pour adoption.
- de nouvelles recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs, couvrant l'arrimage, l'emballage et les renseignements relatifs au transport/à la cargaison corrects ;
- en principe, le projet de plan d'action pour la réduction du bruit sous-marin produit par les navires de commerce, en vue d'un examen plus approfondi et de son approbation définitive au MEPC 82 ;
- le plan de travail actualisé pour l'élaboration de directives concernant les nouveaux combustibles de substitution, y compris l'élaboration de directives concernant l'hydrogène et l'ammoniac en tant que combustibles, les combustibles à faible point d'éclair et les instruments obligatoires relatifs à l'utilisation de l'alcool méthylique/éthylique.
- la liste de dispositions et d'instruments à réviser et/ou à élaborer dans le cadre de la Convention sur la gestion des eaux de ballast, et a approuvé les Recommandations intérimaires sur l'application de la Convention BWM aux navires exploités dans des conditions où la qualité de l'eau pose des problèmes, ainsi que les Recommandations pour le stockage temporaire des eaux usées traitées et/ou des eaux grises dans les citernes à ballast.
Le résumé complet du MEPC 81 sera bientôt disponible sur le site de l'OMI.