Le Comité juridique adopte des Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus en relation avec des crimes présumés ; et lancent des travaux sur les navires inférieurs aux normes.
Le Comité juridique a tenu sa cent douzième session, au Siège de l'OMI, du 24 au 28 mars 2025, sous la présidence de M. Diego Ramirez (Îles Marshall).
L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté de nouvelles Directives cruciales pour protéger les gens de mer contre tout traitement inéquitable lorsqu'ils sont détenus dans des juridictions étrangères dans le cadre d'infractions présumées commises en mer.
Les Directives, adoptées par le Comité juridique lors de sa réunion à Londres du 24 au 28 mars, visent à protéger les droits des gens de mer et à garantir qu'ils soient traités avec équité et dignité, où qu'ils se trouvent dans le monde.
Le Secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a déclaré : "Malheureusement, les cas de traitement injuste des gens de mer sont de plus en plus nombreux, ce qui représente un défi important pour la viabilité environnementale des transports maritimes. Ces affaires non seulement sapent le moral des gens de mer, mais découragent également les jeunes talents de poursuivre une carrière maritime".
Il a déclaré que les Directives "apporteront une valeur ajoutée significative à la résolution des problèmes rencontrés par les gens de mer et garantiront que ces derniers bénéficient d'un traitement équitable".
Les principaux aspects des Directives concernent le respect de la légalité, la protection contre la détention arbitraire, la coercition ou l'intimidation, et la garantie que les salaires, les soins médicaux et les droits au rapatriement restent intacts pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Les Directives visent à améliorer la coordination entre les pays, y compris les États du port, les États du pavillon, les États côtiers, les États dont le marin est ressortissant, les armateurs et les gens de mer.
Le texte a été élaboré et adopté pour la première fois en décembre 2024 par un Groupe de travail tripartite mixte avec l'Organisation internationale du travail (OIT), qui comprend des représentantes et représentants des gouvernements, des armateurs et des gens de mer.
Augmentation alarmante des abandons des gens de mer
Le Comité juridique a appelé à une action urgente pour lutter contre la forte augmentation des cas d'abandon de gens de mer, lorsque les armateurs ne rapatrient pas l'équipage, ne paient pas les salaires ou ne fournissent pas les produits de première nécessité.
Selon la base de données conjointe OMI/OIT sur l'abandon des gens de mer, 310 nouveaux cas ont été signalés en 2024, soit plus du double des 142 cas enregistrés en 2023. La tendance se poursuit en 2025, avec 63 cas déjà signalés au cours des deux premiers mois. Le Comité a exhorté les États Membres à signaler les cas d'abandon survenus dans leurs ports ou impliquant des navires et des ressortissants battant leur pavillon ; et améliorer la précision de ces rapports.
Les États Membres ont été invités à mettre à jour les points de contact nationaux pour le traitement des cas, à mettre en œuvre les Directives existantes sur la manière de traiter les cas d'abandon de gens de mer et à sensibiliser les gens de mer aux protections en matière de garantie financière.
Le Comité s'est félicité des travaux en cours de l'équipe spéciale coordonné par la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) pour réviser et mettre à jour la base de données conjointe OIT/OMI sur les abandons. Les États Membres sont encouragés à collaborer avec l'équipe spéciale pour améliorer davantage la base de données.
Lutte contre les navires inférieurs aux normes
Le Comité a discuté de la nécessité de s'attaquer aux navires inférieurs aux normes, compte tenu de l'augmentation des opérations illicites qui faussent les règles du jeu au niveau mondial et augmentent les risques pour la sécurité, la sûreté et l'environnement.
Le Comité a approuvé la proposition de mener un exercice de définition réglementaire afin d'examiner les conventions de l'OMI et les autres outils à la disposition des États Membres, dans le but d'élaborer des actions visant à prévenir les opérations illicites, y compris les navires inférieurs aux normes.
Un groupe de travail par correspondance sera mis en place pour commencer à travailler sur ce nouveau produit, après approbation de son mandat par le Conseil de l'OMI en juillet 2025.
Questions diverses
Le Comité juridique travaillera également sur trois autres produits au cours de l'année à venir, à savoir :
- Élaboration des directives ou meilleures pratiques en matière d'immatriculation des navires dans l'intérêt de la sécurité, de la protection du milieu marin et du bien-être des gens de mer ;
- Adéquation des régimes de responsabilité et d'indemnisation de l'OMI avec les combustibles de substitution ; et
- Mesures visant à faire face aux menaces pesant sur la sûreté maritime.
Un résumé complet de la réunion suivra.
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