Accidents

Objectifs de l'OMI

L'Organisation reconnaît l'importance des enquêtes de sécurité sur des accidents ou incidents de mer afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent, de promouvoir la sécurité maritime et de prévenir la pollution. L'OMI encourage la pleine coopération entre les États dans la conduite des enquêtes, la reconnaissance de l'intérêt mutuel et l'échange d'information concernant les enquêtes. Le cadre juridique de l'OMI fournit aux États une approche commune et uniforme à adopter lorsqu'ils mènent des enquêtes de sécurité sur des accidents ou incidents de mer Dans ce contexte, les enquêtes de sécurité maritime ne cherchent pas à imputer la faute ni à déterminer la responsabilité et sont menées dans le seul but d'identifier les facteurs qui ont contribué à l'accident, afin que des mesures puissent être prises pour éviter que des accidents et des incidents maritimes similaires ne se reproduisent à l'avenir. Conformément à son mandat, le Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) est chargé d'examiner les questions techniques et opérationnelles liées à l'analyse des rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer et de maintenir un mécanisme complet et efficace fondé sur les connaissances pour soutenir l'identification des tendances afin d'informer le processus normatif de l'OMI, le cas échéant.

Cadre juridique général

En vertu l'article 194 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur les Obligations de l'État du pavillon, paragraphe 7 : "Chaque État ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre État, ou des dommages importants à des navires ou installations d'un autre État ou au milieu marin." L'État du pavillon et l'autre État coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d'un accident de mer ou incident de navigation de ce genre.

En application de la règle I/21 de la Convention SOLAS et des articles 8 et 12 de MARPOL, chaque Administration s'engage à effectuer une enquête sur tout accident qui survient à l'un quelconque des navires autorisés à battre son pavillon, soumis à ces conventions et à fournir à l'Organisation des renseignements pertinents sur les conclusions de ces enquêtes. L'article 23 de la Convention sur les lignes de charge exige également une enquête sur les accidents. L'article 7 du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977, qui n'est pas encore entré en vigueur, contient une exigence similaire en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents survenus à des navires de pêche.

Au fil des décennies, l'OMI a adopté une série d'instruments non obligatoires sur les questions liées aux accidents sous la forme de résolutions de l'Assemblée, la première étant la résolution A.173(ES.IV) sur la Participation aux enquêtes officielles concernant les accidents de mer. D'autres ont suivi : la résolution A.322(IX) sur les Enquêtes à mener en cas d'accident de mer a été adoptée en novembre 1975 ; la résolution A.440(XI) sur l'Échange de renseignements aux fins d'enquête sur les accidents maritimes et la résolution A.442(XI) sur le Personnel et ressources matérielles dont doivent disposer les Administrations pour effectuer les enquêtes sur les accidents et sur les infractions aux conventions ont été adoptées en novembre 1979; enfin la résolution A.637(16) sur la Coopération lors des enquêtes sur les accidents de mer a été adoptée en 1989.

Ces résolutions ont été fusionnées et étoffées par l'Organisation avec l'adoption, en 1997, de la résolution A.849(20) sur le Code non obligatoire pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.  La résolution A.884(21), sur les Amendements au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer (résolution A.849(20)), adoptée en novembre 1999, a donné des directives pour les enquêtes sur les facteurs humains. À sa vingt-huitième session, l'Assemblée de l'OMI a adopté la résolution A.1075(28) sur les Directives destinées à aider les enquêteurs à appliquer le Code pour les enquêtes sur les accidents (résolution MSC.255(84)), qui annule les résolutions A.849(20) et A.884(21).

Instrument spécifique : Code pour les enquêtes sur les accidents

En 2008, l'OMI a adopté la résolution MSC.255(84) sur le Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents) et les amendements pertinents au chapitre XI-1 de la Convention SOLAS afin de rendre obligatoires les parties I et II du Code. La partie III du Code contient des orientations et des explications connexes.

La règle XI-1/6 de la Convention SOLAS est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et a élargi la règle I/21 de la Convention SOLAS, qui exigeait seulement que les Administrations s'engagent à effectuer une enquête sur tout accident survenu à l'un quelconque de leurs navires "lorsqu'elle estime que cette enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter aux présentes règles". Les dispositions obligatoires du Code prévoient désormais qu'une enquête de sécurité maritime doit être effectuée sur tout accident de mer très grave, défini comme un accident de mer qui entraîne la perte totale du navire, des pertes en vies humaines ou des dommages graves à l'environnement.

Processus de présentation de rapports

La communication à l'OMI de rapports sur les accidents et incidents de mer est une obligation conventionnelle pour les Parties à un certain nombre d'instruments de l'OMI et l'obligation de communiquer des rapports est énoncée dans des dispositions telles que la règle I/21 de la Convention SOLAS 1974, les articles 8 et 12 de MARPOL, l'article 23 de la Convention LL 1966/1988 ainsi que le chapitre 14 du Code pour les enquêtes sur les accidents.

En vertu des dispositions obligatoires susmentionnées du Code pour les enquêtes sur les accidents, l'(les) État(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime doi(ven)t communiquer à l'Organisation la version finale de rapports d'enquête de sécurité maritime pour toutes les enquêtes effectuées sur des accidents de mer très graves. Les rapports d'enquête de sécurité maritime finals doi(ven)t être porté(s) à la connaissance du public et du secteur maritime.

Lorsqu'une enquête de sécurité maritime est effectuée sur un accident ou incident de mer autre qu'un accident de mer très grave et qu'un rapport d'enquête de sécurité maritime est établi et contient des renseignements susceptibles de prévenir ou d'atténuer la gravité des accidents et incidents de mer à l'avenir, la version finale de ce rapport doit être soumise à l'Organisation.

La notification à l'OMI se fait par voie électronique par le biais du Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS), qui dispose d'une base de données sur les accidents et incidents maritimes (MCI) contenant une collection unique de données sur les MCI, telles que définies par les circulaires MSC-MEPC.3/Circ.4/Rev.1.   Le module MCI, qui est accessible au public, contient tous les rapports d'enquête de sécurité maritime qui sont parvenus à l'Organisation et toutes les analyses d'accidents qui ont été approuvées par le Sous-comité III.

Les rapports d'enquête sur la sécurité maritime soumis à l'OMI sont utilisés dans le processus d'analyse des accidents de l'Organisation, qui, à son tour, soutient le processus de prise de décision de l'OMI. Les analyses fournissent également de la matière pour les enseignements tirés.

Analyse des accidents

Le Sous-comité III dispose d'un Groupe de travail par correspondance et d'un Groupe de travail sur l'analyse des rapports d'enquête de sécurité maritime qui traitent des questions liées aux accidents et, en particulier, du processus d'analyse des rapports d'enquête de sécurité maritime afin d'identifier les problèmes de sécurité potentiels. S'ils sont approuvés par le Sous-comité III, les problèmes de sécurité potentiels peuvent être renvoyés à d'autres organes compétents de l'OMI pour un examen plus approfondi de l'efficacité des normes de sécurité internationales, le cas échéant.

L'activité des groupes sur l'analyse des accidents est basée sur la procédure d'analyse des accidents, qui comprend une méthode pour analyser les rapports d'enquêtes sur les accidents, et des procédures d'évaluation des questions liées à la sécurité qui doivent être examinées.

Les rapports d'enquêtes sur les accidents fournissent des informations pragmatiques sur la base desquelles les problèmes de sécurité potentiels peuvent être identifiés et transmis aux organes compétents de l'OMI pour qu'ils prennent les mesures appropriées, telles que la modification des réglementations existantes et le soutien à leur mise en œuvre, l'élaboration de nouvelles exigences, ainsi que des activités de coopération technique.

Enseignements tirés

Les enseignements tirés sont approuvés par le Sous-comité III et sont diffusés afin d'accroître la sensibilisation, en particulier des gens de mer, à des fins de prévention.