Application des instruments

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Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des conventions de l'OMI, telles que la Convention SOLAS 1974, MARPOL, Convention STCW de 1978, Convention de 1969 sur le jaugeage, LL 1966/1988, Convention COLREG de 1972, Convention AFS de 2001, Convention BWM de 2004 etc., il incombe aux Administrations de promulguer des lois et des règlements et de prendre toute autre mesure nécessaire pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et de la protection du milieu marin, un navire est apte au service auquel il est destiné.

Tandis que les États peuvent obtenir certains avantages en devenant partie aux instruments destinés à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, les avantages désirés peuvent uniquement être obtenus si toutes les Parties concernées s'acquittent entièrement de leurs obligations en vertu des conventions, et une convention, quelle qu'elle soit, ne sera en fin de compte efficace, entre autres, que si tous les États :

  1. deviennent Parties à tous les instruments relatifs à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention et à la maîtrise de la pollution ;
  2. les appliquent largement et efficacement ;
  3. les font respecter rigoureusement ; et
  4. adressent à l'Organisation les notifications requises.

Les Administrations devraient améliorer l'efficacité des mesures prises pour donner effet aux conventions et protocoles auxquels elles sont parties et veiller à ce que leur application soit dûment contrôlée. L'amélioration en question peut être obtenue par l'application et l'exécution rigoureuses et plus efficaces de la législation nationale.

Certains États éprouvent des difficultés à appliquer pleinement les instruments de l'OMI. Les raisons de ces difficultés sont notamment le manque de moyens financiers et de personnel qualifié, le manque d'expertise technique, l'absence de contrôle de la délégation d'autorité, etc. À cet égard, l'OMI dispose d'un vaste programme de coopération technique qui se concentre sur le développement autonome des pays bénéficiaires. Il se concentre sur le renforcement des capacités par le biais de la formation maritime et d'activités similaires. Pour plus d'informations sur la coopération technique, cliquez ici.

Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III)

En 1992, l'OMI a créé un sous-comité spécial sur l'application des instruments par l'État du pavillon (Sous-comité FSI) afin d'améliorer les performances des gouvernements. Le Sous-comité FSI a été renommé Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) en 2013.

Le Sous-comité III travaille selon le mandat suivant :

 1     Conformément aux instructions qu'il recevra directement du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin et en vue de l'application efficace et uniforme dans le monde entier des instruments de l'OMI ayant trait à la sécurité et la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin et du contrôle du respect de leurs dispositions, le Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) examinera les questions techniques et opérationnelles se rapportant aux sujets ci-après, notamment à l'élaboration de tous les amendements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux conventions et autres instruments obligatoires ou non obligatoires pertinents, ainsi qu'à la mise au point de nouveaux instruments obligatoires ou non obligatoires, directives et recommandations, selon le cas, aux fins d'examen par les Comités :

  • examen approfondi des droits et obligations que les États ont en vertu des instruments conventionnels de l'OMI ;
  • évaluation, contrôle et examen du degré actuel d'application des instruments de l'OMI par les États en qualité d'État du pavillon, d'État du port et d'État côtier et de pays participant à la formation des officiers et des membres d'équipage et à la délivrance des titres pertinents, en vue d'identifier les domaines dans lesquels les États peuvent rencontrer des difficultés à appliquer pleinement ces instruments ;
  • identification des causes des difficultés à appliquer les dispositions des instruments de l'OMI pertinents, en tenant compte de tous les renseignements pertinents qui pourraient être recueillis, notamment, dans le cadre de l'évaluation de la performance, des enquêtes sur les accidents et incidents de mer et de l'analyse des données relatives au contrôle par l'État du port, tout en accordant une attention particulière aux difficultés auxquelles semblent se heurter les pays en développement ;
  • examen de propositions visant à aider les États à appliquer et à respecter les instruments de l'OMI par le biais de l'élaboration de nouveaux instruments obligatoires ou non obligatoires, de directives et de recommandations, selon le cas, aux fins d'examen par les Comités ;
  • analyses des rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer et gestion d'un mécanisme complet et efficace fondé sur les connaissances qui permette d'identifier les tendances et contribue au processus normatif de l'OMI ;
  • examen des normes de l'OMI relatives à la sécurité et la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin, en vue de la tenue à jour et de l'harmonisation des directives au sujet des prescriptions relatives aux visites et à la délivrance des certificats ; et
  • promotion de l'harmonisation des activités de contrôle par l'État du port à l'échelle mondiale.

2     Les conventions et autres instruments obligatoires (tels qu'ils pourront être modifiés de temps en temps) susvisés incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  • Convention SOLAS de 1974 (chapitres I, IX, XI-1 et appendice et autres chapitres pertinents, le cas échéant) et Protocoles de 1978 et de 1988 y relatifs ;
  • MARPOL, Conventions BWM et AFS et autres instruments internationaux relatifs à l'environnement, selon qu'il convient ;
  • Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), tel que modifié ;
  • Code régissant les organismes reconnus ;
  • Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) ; et
  • Code pour les enquêtes sur les accidents, 2008.

3     Les instruments non obligatoires visés au paragraphe 1 que le Sous-comité pourra être invité à examiner incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  • Directives HSSC ;
  • Procédures de contrôle par l'État du port ; et
  • traitement équitable des gens de mer, question des navires non soumis aux conventions, etc.

4     Le Sous-comité pourra être appelé à examiner toutes autres questions techniques et opérationnelles pertinentes qui lui seraient renvoyées par les Comités ou par d'autres organes techniques de l'Organisation.

Suivi, évaluation et contrôle des performances

Afin de promouvoir et d'aider les États Membres à améliorer leur capacité et leur performance en tant qu'États du pavillon, États côtiers et États du port et à donner pleinement effet aux instruments de l'OMI auxquels ils sont Parties, l'OMI élabore un grand nombre de mesures ou d'outils de soutien, tels que, historiquement, les Directives intérimaires destinées à aider les États du pavillon (résolution A.740(18)) en 1993, les Directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI (résolution A.847(20)) en 1997, l'auto-évaluation de la performance de l'État du pavillon (résolution A.881(21)) en 1999, l'Auto-évaluation de la performance de l'État du pavillon (résolution A.912(22)) en 2001, le Programme d'audit des États Membres de l'OMI (VIMSAS) en 2003 et le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI (résolution A.973(24)) en 2005.

Le Programme d'audit des États Membres de l'OMI a débuté le 1er janvier 2016, dans le but de déterminer quelle mesure les États Membres de l'OMI donnent plein et entier effet aux différents instruments conventionnels de l'OMI en s'acquittant de obligations et responsabilités qui leur incombent à ce titre. Comme critères d'audit, l'OMI a adopté le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) (resolution A.1070(28)). Pour plus d'informations sur le Programme d'audit des États Membres de l'OMI, cliquez ici.

Le contrôle par l'État du port est un autre moyen de surveiller les performances des États du pavillon et de lutter contre les navires qui ne répondent pas aux normes. De nombreuses conventions de l'OMI contiennent des dispositions permettant aux gouvernements d'inspecter les navires étrangers qui visitent leurs ports afin de s'assurer qu'ils respectent les normes de l'OMI contenues dans les instruments auxquels l'État du port est partie, en tenant compte du principe consistant à "ne pas faire bénéficier certains navires de conditions plus favorables". Dans le cas contraire, ils peuvent être retardés ou retenus jusqu'à ce que les réparations soient effectuées et faire l'objet d'un ciblage.

Ces inspections relevant du contrôle par l'État du port viennent en renfort à la mise en application des règles par l'État du pavillon et constituent la deuxième ligne contre les navires inférieurs aux normes; l'expérience a montré qu'elles pouvaient être très efficaces. L'Organisation a adopté la résolution A.682(17) sur la coopération régionale en matière de contrôle des navires et des rejets, qui encourage la conclusion d'accords régionaux. Pour plus d'informations sur le contrôle par l'État du port, cliquez ici.

Communications/rapports par le biais du Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS)

La plupart des instruments de l'OMI contiennent des dispositions relatives à l'obligation de rendre compte, en particulier à l'Organisation. Afin de favoriser et de faciliter l'application des instruments obligatoires de l'OMI, l'utilisation efficace des technologies de l'information et des communications et d'améliorer le taux de notification, et éventuellement réduire la charge administrative imposée aux Gouvernements contractants, l'OMI a adopté la Notification et diffusion de renseignements par le biais du Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) (résolution A.1074(28)). Elle établit que la notification de renseignements par le biais du GISIS devrait être considérée comme un moyen efficace, pour les Gouvernements contractants et les Parties aux instruments de l'OMI, de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de notification en vertu des divers instruments obligatoires de l'OMI. Leur niveau de conformité doit être pris en compte dans le cadre du Programme d'audit des États Membres de l'OMI, qui constitue une forte incitation à respecter ces prescriptions.

La mise à jour permanente de la liste des instruments non obligatoires, des exigences en matière d'établissement de rapports et des moyens disponibles, ainsi que des certificats et documents exigés à bord des navires, constitue un soutien supplémentaire à la mise en œuvre des instruments de l'OMI. 

Le développement et la maintenance de GISIS comprennent un processus de coordination inter-divisionnaire impliquant tous les gestionnaires des modules individuels de GISIS. Il implique également une collaboration avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) dans la gestion de l'UNLOCODE. Pour plus d'informations sur l'UNLOCODE, cliquez ici. 

 GISIS, qui est accessible sur la page d'accueil du site web public de l'OMI sous la rubrique "ressources" ou à l'adresse https://gisis.imo.org/Public/Default.aspx, se compose d'un large éventail de modules différents, comme le montre la liste des modules du GISIS et l'état d'avancement de leur mise au point et de l'accès aux données. Pour plus d'informations sur la liste des modules GISIS avec l'état d'avancement de leur mise au point et de l'accès aux données, veuillez cliquer ici.  

Pour des informations détaillées concernant les exigences en matière de rapports, veuillez vous référer au module GISIS sur les exigences en matière de rapports et aux Orientations sur la communication de renseignements par les États Membres (résolution A.1139(31)).

Base de données Vega de l'OMI

Développée et maintenue conjointement par l'OMI et DNV GL AS, la base de données Vega de l'OMI est une publication numérique puissante qui comprend des données historiques des instruments de l'OMI et bénéficie d'une fonction de recherche sophistiquée, par exemple en l'utilisant comme outil pour identifier les exigences applicables pertinentes, et une publication soutenant le financement du programme de coopération technique de l'OMI. Il comprend des textes actualisés des prescriptions fondamentales de l'OMI (y compris les conventions de l'OMI, telles que Convention SOLAS 1974, MARPOL, Convention STCW de 1978, Convention de 1969 sur le jaugeage, LL 1966/1988, Convention COLREG de 1972, Convention AFS de 2001, Convention BWM de 2004, la Convention CSC de 1972, la Convention FAL de 1965, la Convention CLC de 1992/1969 avec les Protocoles 1976/1992, la Convention de 1992 portant création du Fonds avec les Protocoles 1992/2000/2003, Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute, la Convention de Hong Kong, la Convention de Nairobi de 2007, la Convention de 1989 sur l'assistance ;  les Codes, tels que le Recueil IGC, le Recueil IBC, le Code IMDG, le Code IMSBC, le Recueil IGF, le Recueil IS, le Recueil sur les grains, le Recueil FSS, le Code FTP, le Recueil LSA, le Recueil sur la navigation polaire, le Code technique sur les NOx, 2008, le Code BWMS, le Code ISM, le Code ISPS, le Code III, le Code RO  ;  les manuels, tels que le Manuel IAMSAR, le Manuel du SMDSM, le Manuel SafetyNET international ;  et les publications de l'OMI que les navires sont tenus d'avoir à bord (MSC-MEPC.2/Circ.2), ainsi que les résolutions, codes, directives, circulaires et autres instruments relatifs à la prévention de la pollution, à la sécurité et à la sûreté, en anglais. Pour plus d'informations sur la base de données Vega de l'OMI, cliquez ici.