Comité juridique

Le Comité juridique est habilité à traiter les questions juridiques dans le cadre de l'Organisation. Le Comité se compose de tous les États Membres de l'OMI. Il a été établi en 1967 comme un organe subsidiaire afin d'aborder des questions juridiques qui ont surgi à la suite de la catastrophe du Torrey Canyon . Le Comité juridique est également habilité à exercer tous les droits au sein de son champ d'application qui peuvent être assignés par ou en vertu de tout autre instrument international et acceptées par l'Organisation.