Convention de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires
Date d'adoption : 17 décembre 1971, date d'entrée en vigueur : 15 juillet 1975.
En 1971, l'OMI, en association avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a convoqué une conférence qui a adopté une Convention visant à réglementer la responsabilité s'agissant des dommages résultant du transport maritime de matières nucléaires.
La présente convention a pour objet de résoudre les difficultés et les conflits qui résultent de l'application simultanée relative aux dommages nucléaires : d'une part, de certaines conventions maritimes traitant de la responsabilité des propriétaires de navires et, d'autre part, de conventions qui font peser la responsabilité des événements nucléaires sur les exploitants des installations nucléaires à partir desquelles ou vers lesquelles les matières en question ont été transportées.
La Convention de 1971 prévoit qu'une personne autrement responsable pour les dommages causés par un événement nucléaire sera exonérée de sa responsabilité si l'exploitant de l'installation nucléaire est également responsable de ces dommages en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire ; ou en vertu d'une législation nationale similaire quant à la portée de la protection accordée aux personnes qui subissent des dommages.