Convention internationale de 1989 sur l'assistance

Adoption : 28 avril 1989 ; date d'entrée en vigueur : 14 juillet 1996

La Convention a remplacé une convention sur le droit qui régit la récupération des épaves adoptée à Bruxelles en 1910, qui incorporait le principe "no cure, no pay", selon lequel un assistant n'était rémunéré pour ses services que si l'opération était couronnée de succès.

Si cette philosophie de base fonctionnait bien dans la plupart des cas, elle ne tenait pas compte de la pollution. L'assistant qui avait évité un évément de pollution majeure (par exemple, en remorquant un navire-citerne endommagé loin d'une zone écologiquement sensible) mais qui n'avait pas réussi à sauver le navire ou la cargaison ne recevait rien. Il y avait donc peu d'intérêt pour un assistant à entreprendre une opération qui n'avait qu'une faible chance de succès.

La Convention de 1989 vise à remédier à cette lacune en prévoyant une augmentation de la rémunération au titre de l'assistance compte tenu de l'habileté des assistants et des efforts qu'ils ont engagés pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.

Indemnité spéciale La Convention de 1989 a introduit une "indemnité spéciale" à verser aux assistants qui n'ont pas réussi à obtenir une rémunération par la voie normale (c'est-à-dire en sauvant le navire et la cargaison).

Le dommage à l'environnement est défini comme étant "un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires".

L'indemnité comprend les dépenses de l'assistant, majorées d'un maximum de 30 % de ces dépenses si, grâce aux efforts de l'assistant, les dégâts causés à l'environnement ont été réduits au minimum ou limités. Les dépenses de l'assistant sont définies comme "les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans le cadre de l'opération d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés".

Le tribunal ou l'arbitre qui évalue la rémunération peut augmenter le montant de l'indemnité jusqu'à un maximum de 100 % des dépenses de l'assistant, "s'il l'estime juste et équitable".

Si, en revanche, l'assistant est négligent et n'a donc pas réussi à prévenir ou à limiter les dommages à l'environnement, l'indemnité spéciale peut être refusée ou réduite. Le paiement de la rémunération doit être effectué par le navire et les autres intérêts patrimoniaux au prorata de la valeur des biens sauvés respectifs.