Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Adoption : 13 novembre 1972; entrée en vigueur : 30 août 1975; Protocole de 1996 : adoption : 7 novembre 1996; entrée en vigueur : 24 mars 2006
La Conférence intergouvernementale sur la Convention relative à l'immersion de déchets en mer, qui s'est réunie à Londres en novembre 1972 sur l'invitation du Royaume‑Uni, a adopté cet instrument, généralement connu sous le nom de Convention de Londres. La Convention de Londres, l'une des premières conventions internationales pour la protection du milieu marin contre les activités humaines, est entrée en vigueur le 30 août 1975. Elle est administrée par l'OMI depuis 1977.
La Convention de Londres contribue au contrôle et à la prévention de la pollution des mers à l'échelle internationale, en interdisant l'immersion de certaines matières dangereuses. De plus, l'immersion d'un certain nombre d'autres matières énumérées est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique tandis que l'immersion de tous autres déchets est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.
"L'immersion" est définie comme signifiant l'élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates‑formes ou autres ouvrages artificiels, ainsi que le sabordage en mer de ces navires ou plates‑formes. Les annexes énumèrent les déchets dont l'immersion est interdite et ceux pour lesquels un permis spécifique d'immersion est requis.
Des amendements adoptés en 1993 (entrés en vigueur en 1994) interdisaient l'immersion en mer de déchets faiblement radioactifs. De plus, ils prévoyaient l'élimination progressive de l'immersion de déchets industriels avant le 31 décembre 1995 et l'interdiction d'incinérer en mer des déchets industriels.
En 1996, les Parties ont adopté un Protocole à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (connu sous le nom de Protocole de Londres), qui est entré en vigueur en 2006.
Le Protocole est destiné à remplacer la Convention de 1972. Il représente un changement majeur dans la manière de procéder pour réglementer l'utilisation de la mer aux fins de dépôt des déchets. Au lieu de préciser les matières qui ne peuvent pas être immergées, il interdit l'immersion de tous les déchets, à l'exception de ceux dont l'immersion est autorisée et qui figurent sur la "contre-liste", dans une annexe du Protocole.
Le Protocole de Londres souligne l'"approche de précaution", qui exige de "prendre les mesures préventives appropriées lorsqu'il y a des raisons de penser que des déchets ou autres matières introduits dans le milieu marin risquent de causer un préjudice et ce, même en l'absence de preuves concluantes de l'existence d'un lien causal entre les apports et leurs effets".
Il dispose également que "le pollueur devrait, en principe, assumer le coût de la pollution" et il souligne que les Parties contractantes devraient s'assurer que le Protocole n'a pas simplement pour résultat de déplacer la pollution d'un secteur de l'environnement à un autre.
Les Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres ont récemment pris des mesures pour atténuer les effets des concentrations croissantes de CO2 dans l'atmosphère (et par conséquent dans le milieu marin) et pour veiller à ce que les nouvelles technologies visant à agir sur le climat, et risquent de nuire au milieu marin, soient contrôlées et réglementées efficacement. Il s'agit, à ce jour, des instruments réglementaires internationaux les plus avancés pour le captage et la séquestration du carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin et la géo-ingénierie marine comme la fertilisation des océans.
Le Protocole de 1996 restreint toute immersion ; seule est autorisée celle des déchets et matières énumérés sur une liste donnée (au titre de laquelle un permis d'immersion est néanmoins requis).
L'article 4 dispose que les Parties contractantes "interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'Annexe I."
Les matières autorisées sont les suivantes :
- déblais de dragage ;
- boues d'épuration ;
- déchets de poisson ou matières résultant d'opérations de traitement industriel du poisson ;
- navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
- matières géologiques inertes, inorganiques ;
- matières organiques d'origine naturelle ;
- objets volumineux constitués principalement de fer, d'acier, de béton et de matériaux également non nuisibles dont l'impact physique suscite des préoccupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n'ont pas d'accès pratique à d'autres options d'élimination que l'immersion ; et
- flux de CO2 provenant des processus de captage du CO2.