Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

Adoption : 2 avril 1977; remplacée par le Protocole de Torremolinos de 1993; Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navire

La Convention de 1977, adoptée lors d'une conférence tenue à Torremolinos (Espagne), était la toute première convention internationale sur la sécurité des navires de pêche. Elle reconnaissait les différences majeures de conception et d'exploitation entre les navires de pêche et les autres types de navires. Alors que les autres navires chargent leur cargaison dans les ports, les navires de pêche doivent appareiller vides et charger leur cargaison en mer. La Convention de 1977 énonçait des normes de sécurité relatives à la construction et à l'équipement des navires de pêche océaniques neufs, pontés, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement de leur pêche. 

Dans les années 80, il est devenu évident qu'il était peu probable que la Convention initiale entre en vigueur, principalement pour des raisons techniques. Ainsi, le Protocole de Torremolinos de 1993 a été adopté en avril 1993 afin de mettre à jour, modifier et absorber l'instrument initial. Dans les années 2000, l'OMI a commencé à passer en revue les options disponibles pour traiter la question du nombre insuffisant de ratifications du Protocole de Torremolinos de 1993, afin que celui-ci puisse entrer en vigueur. Un nouvel Accord a été adopté en 2012.

Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977

Une Conférence diplomatique, tenue du 9 au 11 octobre au Cap (Afrique du Sud), a adopté l'"Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977".

En ratifiant l'Accord, les Parties approuvent les amendements aux dispositions du Protocole de 1993, de manière qu'ils entrent en vigueur dès que possible par la suite.

L'Accord du Cap de 2012 entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer sera au moins égal à 3 600 auront exprimé leur consentement à être liés par lui.

Dispositions modifiées

L'Accord du Cap de 2012 met à jour et modifie un certain nombre de dispositions du Protocole de Torremolinos, notamment ce qui suit :

Application

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions s'appliquent aux navires neufs.

Concernant la mise en œuvre de certaines dispositions, les Administrations peuvent, conformément à un plan, mettre en œuvre progressivement les dispositions du chapitre IX (Radiocommunications) pendant une période ne dépassant pas dix ans, et les dispositions des chapitres VII (Engins et dispositifs de sauvetage), VIII (Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices) et X (Appareils et matériel de navigation de bord) pendant une période ne dépassant pas cinq ans.

Exemptions

L'Accord du Cap de 2012 autorise les Administrations à exempter tout navire autorisé à battre son pavillon de l'application de toute prescription de la présente Annexe si elle estime que cette application est déraisonnable et peu pratique, compte tenu du type du navire, des conditions météorologiques et de l'absence de risques généraux pour la navigation, à condition que :

a) le navire satisfasse aux prescriptions en matière de sécurité que l'Administration, eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire et des personnes à bord;

b) le navire soit exploité uniquement dans :

i) une zone de pêche commune établie dans des zones maritimes contiguës relevant de la juridiction d'États voisins qui ont établi cette zone, en rapport avec les navires battant leur pavillon, uniquement dans la mesure et dans les conditions que ces États conviennent d'établir à cet égard, conformément au droit international; ou

ii) la zone économique exclusive de l'État du pavillon qu'il est autorisé à battre ou, si cet État n'a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci que cet État a définie conformément au droit international et qui ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale; ou

iii) la zone économique exclusive, ou une zone maritime relevant de la juridiction d'un autre État, ou une zone de pêche commune, dans le cadre d'un accord entre les États intéressés, conformément au droit international, uniquement dans la mesure et dans les conditions que ces États conviennent d'établir à cet égard; et

c) l'Administration notifie au Secrétaire général les conditions dans lesquelles l'exemption est accordée en vertu du présent paragraphe.

Certificats

Le Certificat international de sécurité pour navire de pêche est modifié de manière à indiquer qu'il est délivré en vertu des dispositions de l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977.

Résolutions adoptées

La Conférence a adopté les résolutions ci-après :

Résolution 1 de la Conférence – Mise en œuvre anticipée de l'Accord – demande instamment aux États de devenir Parties à l'Accord dans les meilleurs délais possibles afin de faciliter son entrée en vigueur rapide et de coopérer les uns avec les autres pour parvenir à ce résultat; et invite les États à commencer à prendre les mesures requises conformément à l'Accord, sans attendre l'entrée en vigueur de ce dernier.

Résolution 2 de la Conférence – Nécessité d'éviter une situation dans laquelle deux régimes conventionnels contradictoires seraient applicables – déclare qu'aux fins de l'adoption de règles internationales relatives à la sécurité des navires de pêche, l'Accord annule et remplace le Protocole de Torremolinos de 1993 et, partant : les États ne devraient pas ratifier le Protocole de Torremolinos de 1993 ni exprimer leur consentement à être liés par lui et devraient devenir Parties à l'Accord; et les États qui ont déjà exprimé leur consentement à être liés par le Protocole de Torremolinos de 1993 devraient prendre les mesures appropriées pour signifier leur consentement à être liés par l'Accord.

Résolution 3 de la Conférence – Promotion de la coopération technique et fourniture d'une assistance technique – demande instamment aux États de fournir une assistance, ou de prendre des dispositions en ce sens, en collaboration avec l'Organisation, aux États qui ont des difficultés à satisfaire aux prescriptions de l'Accord ou qui sollicitent une telle assistance; et demande à l'Organisation d'intensifier ses efforts en vue de fournir aux États l'assistance dont ils pourront avoir besoin pour mettre l'Accord en œuvre et de prendre à cette fin des dispositions appropriées dans le cadre de son Programme intégré de coopération technique.

Résolution 4 de la Conférence – Élaboration d'un texte récapitulatif – demande au Secrétaire général de l'Organisation de faire procéder à l'élaboration d'un texte récapitulatif sur la base des instruments ci-après : l'Accord; le Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977; la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977, en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, en vue de sa soumission au Comité de la sécurité maritime (MSC) pour approbation et, une fois ce texte approuvé, d'en distribuer des copies certifiées conformes.

Résolution 5 de la Conférence – Méthode de calcul du nombre de navires de pêche de chaque État contractant par le Dépositaire – demande au Comité de la sécurité maritime (MSC) de mettre au point une méthode de calcul du nombre de navires de pêche de chaque État contractant par le Dépositaire dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er janvier 2014.

Résolution 6 de la Conférence – Expression de gratitude au Gouvernement hôte – exprime sa profonde gratitude et ses remerciements au Gouvernement et au peuple de la République sud‑africaine pour la précieuse contribution qu'ils ont apportée au succès de la Conférence; et décide de désigner l'Accord adopté par la Conférence sous le nom de : "Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977."

Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche et directives facultatives

L'OMI a élaboré, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation internationale du Travail (OIT), un certain nombre d'instruments non obligatoires. Il s'agit notamment du Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets, du Recueil de règles de sécurité révisé pour les pêcheurs et les navires de pêche, 2005, et des Directives facultatives pour la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche de faibles dimensions, 2005.