Assemblée de l'OMI, 30ème session, 27 novembre-6 décembre 2017

Du 27 novembre au 6 décembre, l'Assemblée de l'OMI s'est réunie dans le cadre de sa 30ème session au siège de l'Organisation, à Londres (Royaume-Uni). Avec 1 400 participants, dont 56 au niveau ministériel, représentant 165 États Membres ainsi que des organisations intergouvernementales (OIG) et des organisations non gouvernementales (ONG), cette 30ème session est à ce jour la plus grande réunion jamais organisée au siège de l'OMI.

Adoption d'orientations stratégiques et d'objectifs à long terme

L'Assemblée a adopté un Plan stratégique pour la période de six ans allant de 2018 à 2023. Celui-ci contient un énoncé de mission révisé, un énoncé des objectifs à long terme (inscrit pour la première fois) et sept orientations stratégiques nouvellement identifiées. L'Organisation est ainsi résolument engagée à soutenir la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies et du Programme de développement durable à l'horizon 2030. 

Les sept orientations stratégiques adoptées par l'Assemblée sont les suivantes :

  • Renforcer l'application – s'assurer que les règles sont mises en œuvre et appliquées de façon effective, efficace et uniforme.
  • Intégrer les technologies nouvelles et avancées dans le cadre réglementaire – trouver un juste équilibre entre les avantages découlant des technologies nouvelles et avancées et les préoccupations liées à la sécurité et à la sûreté, les conséquences pour l'environnement et la facilitation du commerce international, les éventuels coûts pour le secteur et, enfin, les répercussions sur le personnel à bord et à terre.
  • Répondre aux changements climatiques – mettre au point des solutions appropriées, ambitieuses et réalistes pour réduire la contribution du secteur maritime à la pollution de l'atmosphère et ses incidences du point de vue des changements climatiques.
  • Participer à la gouvernance des océans – participer aux processus et aux mécanismes permettant de réglementer et de contrôler l'utilisation des océans et de leurs ressources.
  • Renforcer, à l'échelle mondiale, la facilitation du commerce international et sa sûreté – simplifier les formalités à accomplir à l'arrivée et au départ ainsi que les formalités relatives aux documents et aux certificats, et alléger de façon générale les charges administratives relatives à l'exploitation des navires.
  • Assurer l'efficacité de la réglementation – améliorer le processus d'élaboration de règles, afin de les rendre plus efficaces ; collecter des données et trouver des moyens plus efficaces et intelligents de le utiliser dans le cadre des processus décisionnels ; obtenir de meilleurs retours de la part des États Membres et du secteur et améliorer la manière avec laquelle l'OMI tire ses enseignements des différentes expériences et réintègre ces enseignements dans le processus réglementaire.
  • Assurer l'efficacité de l'Organisation – améliorer l'efficacité générale de l'OMI, y compris celle des États Membres, des organisations non gouvernementales (ONG), des donateurs, du Secrétariat et des nombreuses parties prenantes de l'Organisation.

Énoncé des objectifs à long terme :   

« L'OMI conservera son rôle de chef de file en sa qualité d'organisme mondial de réglementation des transports maritimes, contribuera à ce que la communauté internationale reconnaisse plus largement l'importance du secteur et facilitera la promotion des transports maritimes, tout en relevant les défis que représentent les progrès technologiques constants et le commerce mondial ; elle gardera également à l'esprit la nécessité de contribuer au Programme de développement durable à l'horizon 2030. »

« À cette fin, dans le cadre de ses efforts visant à recenser, analyser et traiter de façon anticipée les nouveaux enjeux, l'OMI axera ses travaux sur l'élaboration des nouveaux instruments de l'OMI et l'examen, l'application et le respect des instruments existants et elle aidera les États Membres à appliquer le Programme de développement durable à l'horizon 2030. »

Soutenir la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies au travers de la coopération technique

L'Assemblée a adopté trois résolutions portant sur les travaux de renforcement des capacités que mène l'OMI en vue de soutenir la réalisation des objectifs de développement durable.

La première résolution porte sur les liens entre les activités d'assistance technique menées par l'OMI et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Elle invite le Comité de la coopération technique à accorder une priorité élevée aux activités qui non seulement promeuvent la ratification rapide et l'application efficace des instruments de l'OMI, mais contribuent également à la réalisation des objectifs de développement durable – en tenant compte des besoins spéciaux des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), ainsi que des besoins spécifiques de l'Afrique en matière de transport maritime.  

La deuxième présente les principes directeurs du Programme intégré de coopération technique (PICT) de l'OMI à l'appui du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Elle prie instamment les États Membres de veiller à intégrer les questions maritimes dans leur Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (PNUAD), car cela définira quels sont leurs domaines prioritaires au niveau national pour le financement des activités d'assistance technique maritime et l'appui à celles-ci.

La troisième couvre les modalités de financement et de partenariat permettant d'assurer l'efficacité et la pérennité du Programme intégré de coopération technique. Elle invite les États Membres, les organisations internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur maritime à s'impliquer activement dans l'appui aux activités de coopération technique, notamment : en versant des contributions volontaires en espèces au Fonds de la coopération technique ; en allouant des ressources aux Fonds d'affectation spéciale multidonateurs de l'OMI ; en nouant des accords multi-bilatéraux ; en faisant don des intérêts perçus au titre du plan d'incitation au règlement des contributions ; et en fournissant un appui en nature par la mise à disposition à titre gracieux de consultants spécialisés dans le domaine de la coopération technique, l'accueil d'activités d'assistance technique ou le don de matériel. 

La question de la pollution du milieu marin par les plastiques

L'Assemblée a reconnu la nécessité d'examiner plus avant le problème persistant de la pollution du milieu marin par les plastiques en vue de mettre au point une solution globale dans le cadre de la gouvernance des océans. Cela fait écho à l'objectif de développement durable 14 (« Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ») dont l'une des cibles vise, d'ici à 2025, à prévenir et à réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer et la pollution par les nutriments.

L'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de l'OMI couvre la question des ordures, en interdisant tout rejet de matières plastiques en mer par des navires. Les traités qui réglementent le rejet des déchets à la mer, la Convention et le Protocole de Londres, s'attaquent aussi à la question du rejet de matières plastiques en mer à partir de sources telluriques.

L'Assemblée a reconnu le rôle qui est, et qui continuera d'être, celui de l'Organisation dans la lutte contre ce problème. L'Assemblée a encouragé les États Membres, les Parties à l'Annexe V de MARPOL et les organisations internationales intéressées à soumettre des propositions concrètes aux prochaines sessions du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) et à la Réunion des Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres, qui se tiendra en 2018. 

Recueil sur la navigation polaire, deuxième phase

L'Assemblée de l'OMI s'est félicitée des travaux devant être entrepris par le Comité de la sécurité maritime (MSC), en s'appuyant sur le Recueil sur la navigation polaire, pour déterminer comment les navires qui ne sont actuellement pas soumis aux prescriptions du Recueil pourraient être réglementés à l'avenir.

Le Recueil sur la navigation polaire est entré en vigueur le 1er janvier 2017 en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Il fournit des prescriptions supplémentaires relatives à la sécurité des navires exploités dans les eaux polaires et à la protection du milieu polaire. 

Les travaux de la deuxième phase du Recueil sur la navigation polaire, qui visent à traiter la question des autres navires exploités dans les eaux polaires, comme les navires de pêche ou les navires de plus petites dimensions qui ne sont pas visés par la Convention SOLAS, seront amorcés au mois de mai 2018, dans le cadre du MSC 99.  

Extension du Système de numéros OMI d'identification des navires

L'Assemblée a convenu d'étendre, sur une base volontaire, l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires à d'autres navires. Une meilleure identification des navires permettra de contribuer au renforcement de leur sécurité et à la prévention de la pollution. 

Le Système de numéros OMI s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 100. Il est obligatoire pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ainsi que pour tous les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300. En 2013, l'Assemblée a convenu d'étendre le Système, sur une base volontaire, aux navires de pêche d'une jauge brute supérieure à 100. L'application du Système, toujours sur une base volontaire, a désormais été étendue : aux navires de pêche ayant une coque en acier ou une coque faite d'autres matériaux ; aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 100 ; aux engins à grande vitesse à passagers ; aux unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux ; et à tous les navires de pêche à moteur fixe d'une jauge brute inférieure à 100, jusqu'à une longueur hors tout minimale de 12 mètres, agréés pour être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.

La capacité à identifier et à suivre les navires de pêche exploités en mer, d'une part, et à déterminer l'identité de leur propriétaire, d'autre part, est essentielle dans le cadre des travaux menés actuellement en vue de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). L'OMI travaille étroitement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et d'autres parties prenantes pour faire face à cette question.

L'OMI encourage par ailleurs les États à ratifier l'Accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche afin de faire en sorte que celui-ci entre en vigueur le plus tôt possible.  

Adoption de Procédures révisées de contrôle des navires par l'État du port

Les activités de contrôle par l'État du port (PSC) sont essentielles car elles constituent la deuxième ligne de défense face aux navires ne répondant pas aux normes requises. L'Assemblée a adopté des Procédures révisées de contrôle des navires par l'État du port.

La résolution contient une liste exhaustive de directives en lien avec le contrôle par l'État du port. Elle actualise les anciennes Procédures PSC, adoptées en 2011 (résolution A.1052(27)). Les révisions incluent notamment des directives sur le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), sur la délivrance des brevets aux gens de mer, les heures de repos et les effectifs, et sur la mise en œuvre anticipée à titre volontaire des amendements à la Convention SOLAS de 1974 et aux instruments obligatoires connexes.

Les États Membres invités à ratifier le Protocole SNPD de 2010

L'Assemblée a adopté une résolution invitant les États à envisager de ratifier un traité clé qui permettra d'offrir un régime mondial de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus au transport international ou national par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses – comme les produits chimiques, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel liquéfié (GNL). 

La résolution invite les États à envisager de ratifier le Protocole SNPD de 2010 ou d'y adhérer et de le mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Par ailleurs, elle prie instamment tous les États d'agir ensemble pour permettre la mise en œuvre et l'entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010 en échangeant les meilleures pratiques et en remédiant à toute difficulté pratique liée à la mise en place du nouveau régime. 

Délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance

L'Assemblée a adopté une résolution visant à autoriser la délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance requis au titre de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 sur la responsabilité civile) et de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010).

Contrairement à la Convention sur les hydrocarbures de soute, au Protocole d'Athènes de 2002 et à la Convention sur l'enlèvement des épaves, la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention SNPD de 2010 ne fournissent pas un cadre explicite pour la délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance. La résolution confirme qu'un État Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile ou à la Convention SNPD de 2010 peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer les certificats d'assurance ou autre garantie financière exigés par ces conventions. 

L'Assemblée rappelle aux États Parties que la délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière prévus par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et par la Convention SNPD de 2010 n'altérera pas la responsabilité qui pourrait incomber à l'État déléguant un tel pouvoir en vertu desdites conventions à l'égard de ces certificats.

Condamnation des lancements de missiles sans avertissement préalable

L'Assemblée a entériné la décision du Conseil de l'OMI de condamner fermement les lancements de missiles auxquels s'est récemment livrée la République populaire démocratique de Corée, lesquels constituent un danger évident et grave pour la sécurité de la navigation commerciale à l'échelle internationale. 

Adoption du budget de l'OMI

Le budget axé sur les résultats et le programme de travail de l'Organisation pour la période biennale 2018-2019 ont été adoptés par l'Assemblée. Le budget prévoit des montants à mettre en recouvrement auprès des États Membres à hauteur de 31 864 000 livres pour 2018 et de 33 242 000 livres pour 2019. 

Élection des nouveaux Membres du Conseil de l'OMI

L'Assemblée a élu les 40 nouveaux Membres du Conseil de l'OMI pour l'exercice biennal 2018-2019. Cliquez ici pour en savoir plus. 

L'Assemblée a chargé le Conseil d'examiner, dans le cadre de sa 120ème session en juin 2018, les procédés et procédures de l'Assemblée et du Conseil en vue de formuler des propositions de réforme. 

Élection du Président du Conseil

Les Membres du Conseil nouvellement élus se sont réunis le jeudi 7 décembre et ont élu M. Xiaojie Zhang (Chine) en tant que Président du Conseil pour l'exercice biennal 2018-2019. L'élection du Vice-président a quant à elle été reportée au mois de juillet 2018. Le Conseil a exprimé sa profonde reconnaissance au Président sortant, M. Jeff Lantz (États-Unis), pour son éminente contribution aux travaux de l'Organisation lors de son mandat de Président.

Liste complète des résolutions adoptées :

  • A.1110(30) – Plan stratégique de l'Organisation pour la période de six ans allant de 2018 à 2023
  • A.1111(30) – Application du Plan stratégique de l'Organisation 
  • A.1112(30) – Budget axé sur les résultats pour la période biennale 2018-2019 
  • A.1113(30) – Révision du Règlement financier de l'Organisation (applicable le 1er janvier 2018)
  • A.1114(30) – Présentation des comptes et des rapports du Commissaire aux comptes 
  • A.1115(30) – Arriérés de contributions 
  • A.1116(30) – Signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel 
  • A.1117(30) – Système de numéros OMI d'identification des navires
  • A.1118(30) – Directives révisées sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations
  • A.1119(30) – Procédures de contrôle par l'État du port, 2017
  • A.1120(30) – Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC), 2017
  • A.1121(30) – Liste non exhaustive de 2017 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III)
  • A.1122(30) – Recueil de règles relatives au transport et à la manutention de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large (Recueil OSV sur le transport de produits chimiques)
  • A.1123(30) – Mise en œuvre et entrée en vigueur du Protocole de 2010 relatif aux substances nocives et potentiellement dangereuses 
  • A.1124(30) – Délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière requis au titre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses 
  • A.1125(30) – Relations avec les organisations non gouvernementales     
  • A.1126(30) – Liens entre les activités d'assistance technique menées par l'OMI et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 
  • A.1127(30) – Principes directeurs du Programme intégré de coopération technique de l'OMI à l'appui du Programme de développement durable à l'horizon 2030 
  • A.1128(30) – Modalités de financement et de partenariat permettant d'assurer l'efficacité et la pérennité du Programme intégré de coopération technique 
  • A.1129(30) – Étudiants de l'Université maritime mondiale et de l'Institut de droit maritime international qui se rendent au siège de l'OMI
  • A.1130(30) – Charte de l'Université maritime mondiale 

Assemblée de l'OMI

La 30ème Assemblée de l'OMI s'est réunie du 27 novembre au 6 décembre 2017 au siège de l'Organisation, à Londres. Celle-ci a rassemblé près de 1 400 participants, dont 56 au niveau ministériel, représentant 165 États Membres, des organisations intergouvernementales (OIG), des organisations non gouvernementales (ONG), l'Université maritime mondiale (UMM) et l'Institut de droit maritime international (IMLI). 

L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire. Elle est chargée d'approuver le programme de travail, de voter le budget et de déterminer le fonctionnement financier de l'Organisation. Elle est également chargée d'élire les 40 Membres du Conseil.