Comité de la sécurité maritime (MSC), 96ème session, 11-20 mai 2016

Vérification des règles de construction comme étant conformes aux normes en fonction d'objectifs

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI a confirmé que les règles applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers soumises par 12 sociétés de classification étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles établis par l'Organisation pour les pétroliers et vraquiers neufs et énoncés dans les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers, adoptées en 2010. Cliquez ici pour consulter le Point presse 13/2016.

Adoption d'amendements à la Convention SOLAS sur la sécurité des radeaux de sauvetage

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a adopté des amendements aux règles III/3 et III/20 de la Convention SOLAS afin de rendre obligatoires les Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage, également adoptées lors de la session.

Cet ensemble de dispositions, devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020, vise à prévenir les accidents mettant en cause des radeaux de sauvetage et aborde des questions de longue date comme, par exemple, la nécessité d'élaborer une norme uniforme, sûre et attestée relative à la révision de ces engins, ou encore les prescriptions en matière d'autorisation, de qualification et de délivrance des brevets afin de s'assurer qu'un service fiable est fourni.

L'adoption de l'amendement et des Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage est le fruit de près de dix années de travail sur le sujet. L'objectif est de s'assurer que les gens de mer peuvent compter pleinement sur les engins de sauvetage et l'équipement, rendus obligatoires par l'OMI, à leur disposition.

Adoption d'autres amendements

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a également adopté les amendements suivants, lesquels doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020 :

  • Les amendements à la règle II-2/13 à la Convention SOLAS visant à élargir les prescriptions en matière d'analyse de l'évacuation à tous les navires à passagers, et non uniquement aux navires rouliers à passagers. Les directives révisées pour l'analyse de l'évacuation des navires à passagers neufs et existants ont été adoptées ;

  • L'amendement 38-16 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) visant à tenir compte des derniers changements apportés aux Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses ;

  • Les amendements au chapitre 8 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) visant à prévenir la corrosion interne des diffuseurs et leur colmatage, et l'ajout d'un nouveau chapitre 17 du Recueil FSS comprenant des prescriptions obligatoires sur les dispositifs de lutte contre l'incendie à mousse destinés aux installations pour hélicoptères. Une circulaire du MSC concernant l'application anticipée du chapitre 17 du Recueil FSS a également été approuvée ;

  • Les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de forage au large (Recueil MODU de 2009) visant à harmoniser ce dernier avec les dispositions du chapitre 17 du Recueil FSS.


Approbation de l'avis concernant la vérification de la masse brute des conteneurs empotés chargés avant le 1er juillet 2016 et transbordés le 1er juillet 2016 ou après

Une circulaire du MSC sur l'Avis aux Administrations, aux autorités de contrôle par l'État du port, aux compagnies de navigation, aux terminaux portuaires et aux capitaines des navires concernant les prescriptions de la Convention SOLAS qui s'appliquent à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés a été approuvée. Cela fait suite aux discussions sur l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, des prescriptions des règles VI/2.4 à VI/2.6 de la Convention SOLAS sur la vérification de la masse brute des conteneurs empotés. Cliquez ici pour consulter le point presse 14/2016.

Cliquez ici  pour télécharger la circulaire MSC.1/Circ.1548.


Cybersécurité – approbation de directives intérimaires

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a approuvé les Directives intérimaires sur la gestion des cyber-risques maritimes visant à permettre aux parties prenantes de prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les transports maritimes contre les menaces et vulnérabilités actuelles relatives à la numérisation, à l'intégration et à l'automatisation des processus et systèmes en matière de transport maritime, de même que contre celles qui apparaissent.

Les Directives intérimaires visent à fournir des recommandations de haut niveau sur la gestion des cyber-risques maritimes. Cette dernière permet de mesurer à quel point une ressource technologique est menacée par une circonstance ou un événement susceptible de se produire qui pourrait entraîner la corruption, la perte ou l'altération des renseignements ou des systèmes et, par là, des défaillances opérationnelles et des lacunes en matière de sécurité ou de sûreté. Les Directives comprennent des informations générales, des éléments fonctionnels et des meilleures pratiques afin de favoriser une gestion efficace des cyber-risques.

Les Directives intérimaires doivent être actualisées une fois que le Comité de la simplification des formalités aura terminé ses travaux sur les questions de facilitation liées à la gestion des cyber-risques.


Approbation des Recommandations pour l'élaboration d'une législation nationale en matière de sûreté maritime

Les Recommandations pour l'élaboration d'une législation nationale en matière de sûreté maritime ont été approuvées. Les Recommandations visent à soutenir les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS pour l'élaboration d'une législation nationale permettant d'appliquer pleinement les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS sur les Mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime et sur le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).


Transport de personnel des installations industrielles – approbation des projets d'élaboration d'un nouveau chapitre et d'un nouveau recueil de la Convention SOLAS

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a entériné le projet d'élaboration d'un nouveau chapitre de la Convention SOLAS relatif au transport de personnel des installations industrielles, et le projet de recueil de règles obligatoires. Ce chapitre et ce recueil de la Convention SOLAS viseraient à assurer le transfert en toute sécurité et efficacité des techniciens qui servent à bord des installations au large des secteurs en pleine croissance des énergies alternatives.

Il a été convenu que le MSC 97 poursuivrait les discussions entamées sur la feuille de route relative à l'élaboration des prescriptions du chapitre et du recueil, ainsi que sur la proposition de Recommandation pour le transport de plus de 12 membres du personnel d'installations industrielles à bord de navires effectuant des voyages internationaux. Cette dernière pourrait être adoptée de façon intérimaire en attendant l'élaboration, l'approbation et l'adoption du projet de nouvelles prescriptions obligatoires.

Le nouveau chapitre et le nouveau recueil seraient élaborés par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (Sous-comité SDC).


Reconnaissance du système Galileo

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a reconnu le Système global de navigation par satellite (GNSS) Galileo en tant qu'élément du Système mondial de radionavigation (WWRNS).


Adoption des systèmes d'organisation du trafic maritime

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a adopté plusieurs systèmes d'organisation du trafic maritime nouveaux et modifiés :

  • création de nouveaux dispositifs de séparation du trafic « Au large du sud-ouest de l'Australie » ;

  • création d'un nouveau dispositif de séparation du trafic « Dans le canal de Corse » ;

  • modification de l'actuel dispositif de séparation du trafic « Aux abords de Hoek Van Holland et au North Hinder » et des mesures connexes, remplaçant les actuelles zones de prudence « Aux abords de Hoek Van Holland et au North Hinder » ;

  • modification du dispositif de séparation du trafic existant « Au West Hinder » ;

  • modification du dispositif de séparation du trafic existant « Dans le Bornholmsgat » ;

  • établissement de nouvelles routes à double sens de circulation et de zones de prudence « Aux abords de l'estuaire de l'Escaut », qui remplacent la zone de prudence existante « À proximité des bancs de Thornton et de Bligh » ;

  • établissement de nouvelles mesures d'organisation du trafic « Dans le parc d'éoliennes de Borssele » ; et

  • modification de l'actuelle zone à éviter « Dans l'océan Atlantique au large des côtes du Ghana. »


Approbation des recommandations sur l'application des prescriptions en matière de réduction du bruit

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a approuvé le projet d'amendements à la règle 3-12 de la Convention SOLAS, relatif à la protection contre le bruit, afin de préciser la date d'application aux navires livrés avant 2018 et afin que le projet d'amendements soit transmis au MSC 97 pour adoption. Le MSC a également approuvé une circulaire du MSC relative aux recommandations sur l'application de la règle II-1/3-12 de la Convention SOLAS aux navires livrés avant le 1er juillet 2018.


Approbation des prescriptions relatives à la formation du personnel des navires exploités dans les eaux polaires et à la formation aux situations d'urgence pour le personnel des navires à passagers

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a approuvé les propositions d'amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW) et à son Code STCW, en vue de leur adoption par le MSC 97.

Le projet d'amendements comprend, d'une part, de nouvelles prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires et, d'autre part, une prescription visant à ce que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires soient titulaires d'un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires, comme l'exige le Recueil sur la navigation polaire.

D'autres amendements concernent l'élargissement de la formation aux situations d'urgence pour le personnel à bord des navires à passagers.


Approbation de l'examen de la Convention STCW-F de 1995

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a approuvé les principes et la portée de l'examen de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), entrée en vigueur en 2012.


Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008 – approbation des amendements concernant les opérations de remorquage (y compris le remorquage d'escorte) et les opérations de lavage

Le Comité a approuvé, en principe, les amendements à l'introduction et à la partie B du Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008, afin d'y ajouter des critères de stabilité à l'état intact applicables aux navires qui effectuent des opérations de remorquage (y compris le remorquage d'escorte) et des opérations de lavage, en vue de leur adoption par le MSC 97.


Approbation des amendements aux règles applicables aux navires à passagers 
Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a approuvé le projet d'amendements à la règle II-1/6 de la Convention SOLAS relative à la capacité de survie des navires à passagers.


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