Comité de la sécurité maritime (MSC), 99ème session, 16-25 mai 2018

L'OMI s'attaque à la question des navires de surface autonomes

Le Comité de la sécurité maritime a entamé des travaux visant à déterminer la manière dont l'exploitation sûre, sans danger et écologiquement rationnelle des navires de surface autonomes pourrait être traitée dans les instruments de l'OMI.

Le MSC a en effet approuvé un cadre pour la conduite d'un exercice de définition réglementaire, en tant que « travaux en cours », comprenant notamment les définitions provisoires des navires de surface autonomes et des degrés d'autonomie, la méthodologie applicable à l'exercice et le plan de travail. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse sur le sujet.

Adoption d'amendements

Le Comité a notamment adopté :

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (Convention SOLAS)

  • Des amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention SOLAS relatives au dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement à bord des navires à passagers existants. Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 ; et
  • Des amendements au chapitre IV et à l'appendice de l'Annexe de la Convention SOLAS visant à remplacer toutes les références à « Inmarsat » par des références à un « service mobile par satellite agréé », ainsi que des amendements à apporter en conséquence au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC de 1994), au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC de 2000) et au Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008 (Recueil SPS de 2008). Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG)

  • Des amendements visant à actualiser le Code IMDG (Amendement 39-18) conformément aux dernières Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, qui définissent les prescriptions élémentaires applicables à tous les modes de transport. Ces amendements prévoient de nouvelles dispositions relatives aux citernes du type OMI 9, une série de nouvelles abréviations pour les groupes de séparation et des dispositions spéciales pour le transport de piles au lithium et de véhicules mus par un moteur à combustion interne ou une pile à combustible fonctionnant au moyen d'un liquide inflammable ou d'un gaz inflammable. Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Les gouvernements sont toutefois invités à les appliquer sur une base volontaire à partir du 1er janvier 2019.

Code international de 2010 pour l'application des méthodes d'essai au feu (Code FTP de 2010)

  • Des amendements à l'annexe 3 du Code FTP de 2010 concernant les matériaux de protection contre l'incendie et les méthodes d'essai prescrites pour leur approbation dans le cas des navires à passagers et des engins à grande vitesse. Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Modèles de certificat d'aptitude

  • Des amendements aux modèles de certificat d'aptitude qui apportent des précisions sur la prescription relative à la présence à bord d'un manuel d'information approuvé sur le chargement et la stabilité devant être fourni au navire en vertu du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), du Recueil de règles applicables aux navires existants transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil EGC) et du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil GC). Ces amendements devraient entrer en vigueur ou prendre effet, selon qu'il conviendra, le 1er janvier 2020.

Approbation de principe des Directives révisées pour la vérification de la conformité avec les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers

Après avoir confirmé à sa précédente session que 12 organismes reconnus avaient démontré que leurs règles de construction étaient conformes aux Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers, le Comité de la sécurité maritime a été informé de l'état d'avancement des travaux relatifs à la deuxième étape d'évaluation de la conformité et au suivi de la vérification des normes en fonction d'objectifs (GBS) de l'OMI, qui doivent examiner les nouvelles règles et les modifications de règles introduites depuis l'audit de vérification initiale.

Après son examen par un Groupe de travail, le Comité a approuvé en principe le projet de résolution MSC sur les Directives révisées pour la vérification de la conformité avec les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (Directives pour la vérification de la conformité avec les GBS), en vue de son adoption par le MSC 100. À cet égard, le Comité a souscrit également à la conclusion du Groupe de travail selon laquelle il faudrait procéder à un examen périodique des Directives révisées, en tenant compte de l'expérience acquise au fil du temps dans le cadre du processus d'audit.

Approbation de principe du projet de Directives intérimaires sur la méthode du degré de sécurité appliquée aux normes en fonction d'objectifs

Le Comité a approuvé en principe le projet de Directives intérimaires pour l'élaboration et l'utilisation de la méthode du degré de sécurité appliquée aux normes en fonction d'objectifs de l'OMI, en vue de son approbation définitive par le MSC 100.

Recueil sur la navigation polaire – phase deux

Le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) est entré en vigueur le 1er janvier 2017 en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) et de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Il contient des prescriptions complémentaires qui s'appliquent aux navires exploités dans les eaux arctiques et antarctiques, en plus des prescriptions existantes de la Convention SOLAS et de MARPOL.  

Le Comité de la sécurité maritime a examiné comment les mesures de sécurité du Recueil sur la navigation polaire pourraient à l'avenir être appliquées aux navires exploités dans les eaux polaires et non visés par la Convention SOLAS. Il a estimé que l'élaboration de telles mesures devrait se concentrer sur les navires de pêche, les yachts de plaisance d'une jauge brute supérieure à 300 qui n'effectuent pas d'activités commerciales et les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 mais supérieure à 300.

Dans un premier temps, le MSC a chargé la 6ème session du Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 6) d'élaborer des mesures de sécurité ayant valeur de recommandation qui s'appliqueraient aux types suivants de navires exploités dans les eaux polaires : les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, aux fins d'harmonisation avec l'Accord du Cap de 2012 ; et les yachts de plaisance d'une jauge brute supérieure à 300 qui n'effectuent pas d'activités commerciales.

Le Comité a décidé qu'un Groupe de travail serait constitué lors du MSC 100 afin qu'il examine plus avant, d'une part, les moyens d'élaborer des mesures obligatoires et ayant valeur de recommandation applicables aux navires exploités dans les eaux polaires mais non visés par le Recueil sur la navigation polaire et, d'autre part, l'implication du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) concernant les prescriptions applicables à ces mêmes navires en matière de communication et de navigation.

Le MSC a invité les États Membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des propositions sur ce sujet à la prochaine session.

Adoption de nouvelles mesures d'organisation du trafic maritime

Le Comité a adopté de nouvelles mesures d'organisation du trafic maritime, ainsi que plusieurs amendements aux mesures existantes : dans la mer et le détroit de Béring, afin de réduire les risques d'incidents – il s'agit des premières mesures à être adoptées par l'OMI pour la région Arctique depuis l'entrée en vigueur du Recueil sur la navigation polaire, le 1er janvier 2017 ; l'établissement d'un dispositif de séparation du trafic et d'autres mesures d'organisation du trafic maritime dans le Chenal de Dangan (Chine) et aux abords du Kattegat (Danemark et Suède) ; et la modification de l'actuelle zone à éviter « Dans l'océan Atlantique au large des côtes du Ghana » (Ghana).

Actes de piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires

Le Comité de la sécurité maritime a reçu un certain nombre de renseignements actualisés sur le nombre de cas signalés d'actes de piraterie et de vols à main armée à l'encontre des navires. Il a souligné l'efficacité de l'application appropriée des recommandations de l'OMI et des meilleures pratiques de gestion pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, et a insisté sur le fait qu'elle devait être poursuivie. En 2017, le nombre de cas signalés dans le monde entier s'élevait à 203, soit le chiffre le plus bas depuis plus de 20 ans. Cela confirme que la tendance est donc à la baisse d'une année sur l'autre, avec une diminution des incidents de quelque 8 % à l'échelle mondiale.  

S'agissant des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires dans les eaux situées au large des côtes somaliennes, le MSC a noté que la piraterie avait été réprimée mais qu'elle existait encore. En 2017, six incidents ont été signalés au total. Pour l'heure, en 2018, deux tentatives d'actes de piraterie ont été signalées, l'une à l'encontre du Leopard Sun, le 22 février 2018, et l'autre à l'encontre du Kriti Spirit, le 31 mars 2018.

Dans le golfe de Guinée, le nombre de cas signalés à l'Organisation a baissé l'année dernière, avec 48 incidents enregistrés dans la base de données du Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI, contre 62 en 2016. En revanche, le nombre d'incidents signalés dans la région a nettement augmenté au cours des quatre premiers mois de l'année 2018, avec 37 incidents signalés, certains s'étant soldés par le détournement des navires et la retenue de membres d'équipage en vue d'obtenir une rançon. Sur une note plus positive, le Comité a noté que les forces navales de la région faisaient montre d'un intérêt et de capacités accrus pour intervenir lorsque de tels incidents se produisaient.

Le Comité a par ailleurs noté qu'à la suite de menaces ou des récents incidents liés au conflit au Yémen, tels que les mines marines et les engins explosifs improvisés placés sur embarcation, les Forces maritimes combinées, l'ICS, BIMCO et INTERTANKO avaient publié des recommandations intérimaires sur la sûreté maritime dans le sud de la mer Rouge et le détroit de Bab el-Mandeb.

Le MSC a insisté sur le fait que les États Membres devaient continuer de fournir des ressources navales et que les États du pavillon devaient continuer de suivre les menaces auxquelles les navires battant leur pavillon étaient exposés et d'établir des niveaux de sûreté appropriés, conformément au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).

Agrément des services en vue de leur utilisation dans le cadre du SMDSM

Le Comité de la sécurité maritime a estimé qu'Iridium Satellite LLC avait satisfait aux critères établis pour obtenir l'agrément en tant que prestataire de services mobiles de communication par satellite dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), et a adopté une Déclaration d'agrément des services mobiles maritimes par satellite fournis par Iridium Satellite LLC. Cette dernière agrée les services fournis par Iridium, à savoir le service vocal de sécurité, le service de transmission de données en salves courtes et le service d'appel de groupe amélioré, en vue de leur utilisation dans le cadre du SMDSM.

L'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO), qui supervise les services publics de communication de sécurité et de sûreté par satellite fournis par les systèmes mobiles de communication par satellite agréés, a été invitée à suivre la mise en œuvre des services d'Iridium et à informer le Comité lorsque l'accord de services publics avec Iridium aurait été conclu et que l'attestation de conformité aurait été délivrée.

Le MSC a adopté une Déclaration d'agrément des services maritimes par satellite fournis par Inmarsat Global Ltd, en vue de leur utilisation dans le cadre du SMDSM. La Déclaration agrée les services fournis par Inmarsat pour la zone de couverture du satellite Inmarsat-4, qui comprend le Moyen-Orient et l'Asie.

Adoption et approbation d'amendements et de Directives

Le Comité a par ailleurs :

  • Approuvé des Directives sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement des navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 ;
  • Approuvé des Directives devant s'appliquer aux navions transportant plus de 12 passagers et/ou dont le déplacement en pleine charge est supérieur à 10 tonnes ;
  • Approuvé un projet d'amendements au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011), conformément à la procédure à suivre pour effectuer des mises à jour régulières du Recueil, en vue de son adoption à la prochaine session ;
  • Adopté des Normes de performance de l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite régional indien (IRNSS) ;
  • Approuvé une version actualisée du Plan d'application de la stratégie en matière d'e-navigation de l'OMI (SIP) ;
  • Approuvé des Directives intérimaires pour l'affichage harmonisé des renseignements sur la navigation reçus par le biais du matériel de communication ;
  • Approuvé des mises à jour du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR), prévoyant notamment l'ajout d'une nouvelle section sur les opérations de recherche et sauvetage dans les zones éloignées de moyens de recherche et de sauvetage, ainsi que des mises à jour de la section relative aux opérations de sauvetage de grande ampleur ;
  • Adopté des amendements aux Normes de performance révisées des systèmes de navigation intégrés (INS) (résolution MSC.252(83)) relatifs à l'harmonisation de la conception de la passerelle et à l'affichage des renseignements ;
  • Approuvé des amendements au Plan aux fins de la continuité du service du système LRIT (MSC.1/Circ.1376/Rev.2) et à la documentation technique du LRIT (MSC.1/Circ.1259/Rev.7 et MSC.1/Circ.1294/Rev.5) ;
  • Révisé et validé le cours type 3.24 sur la Formation de sensibilisation à la sûreté à l'intention du personnel des installations portuaires chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté ;
  • Adopté des Directives révisées sur la prévention de l'accès des passagers clandestins et le partage des responsabilités pour garantir le règlement satisfaisant des cas d'embarquement clandestin, qui seront également adoptées par le Comité de la simplification des formalités ; et
  • Approuvé le texte récapitulatif révisé des Consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (Guide FS).