Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), 4ème session, 16-20 janvier 2017

Application de la teneur limite en soufre de 0,50 % à partir de 2020

Le Sous-comité a entamé des travaux visant à garantir l'application efficace et homogène de la teneur limite en soufre de 0,50 % m/m à partir de 2020, à la suite de la décision prise par le MEPC 70.

Les travaux proposés ont vocation à étudier les mesures qui pourraient être prises afin de garantir une application efficace et homogène de la teneur limite en soufre de 0,50 % du fuel-oil utilisé par les navires exploités hors des zones de contrôle des émissions d'oxydes de soufre (SO_x) ou n'ayant pas recours à une équivalence, comme un dispositif d'épuration des gaz d'échappement. Ces travaux visent aussi à étudier les mesures qui pourraient faciliter la mise en œuvre de politiques efficaces par les États Membres de l'OMI.

Le Sous-comité a convenu du fait qu'une application efficace et homogène de la teneur limite en soufre de 0,50 % était essentielle à la fois pour des considérations d'ordre commercial, mais également pour tirer parti des avantages environnementaux visés par la règle 14, laquelle réglemente les émissions d'oxydes de soufre (SO_x) en vertu de l'Annexe VI de MARPOL.

Une application inefficace et hétérogène de cette règle renforcerait le niveau d'incertitude concernant les besoins réels du marché relatifs au fuel-oil pour moteurs marins d'une teneur en soufre de 0,50 % , ce qui compliquerait la tâche du secteur du raffinage pour anticiper la demande mondiale de ce type de fuel-oil et celle des exploitants de navires pour évaluer la pertinence d'investir dans des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement. De plus, une application inefficace de cette règle pourrait pousser davantage de navires à utiliser du fuel-oil non conforme. Cela pourrait ainsi fausser le marché car ces navires bénéficieraient d'un avantage commercial non négligeable par rapport aux navires qui utilisent du fuel-oil conforme.

Le périmètre de ces travaux, devant être menés à bien lors des sessions du Sous-comité PPR de 2018 et 2019, pourrait inclure :

L'examen des questions préparatoires et transitoires susceptibles d'apparaître avec le passage d'une teneur limite en soufre de 3,50 % m/m à une teneur limite en soufre de 0,50 % m/m ;
L'examen des conséquences que l'utilisation de fuel-oils d'une teneur limite en soufre de 0,50 % m/m pourrait avoir sur les circuits des machines et de combustible des navires ;
L'examen des questions liées à la vérification, des mécanismes de contrôle, et des mesures nécessaires pour garantir le respect et l'application homogène de cette règle ;
L'élaboration d'un projet de modèle normalisé (soit un système normalisé) pour signaler toute indisponibilité de fuel-oil, lequel permettrait de démontrer qu'un navire n'a pas été en mesure d'obtenir du fuel-oil conforme ;
L'élaboration de directives ou d'orientations, selon qu'il convient, afin d'aider les États Membres et les parties prenantes à évaluer la teneur en soufre du fuel-oil vendu et livré pour utilisation à bord des navires, en se fondant sur l'examen des mécanismes permettant de vérifier que la teneur en soufre du fuel-oil livré aux navires correspond bien à la teneur limite spécifiée sur la note de livraison de soutes ;
La soumission d'une demande à l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour que celle-ci examine le cadre de la norme ISO 8217 relative aux fuel-oils vendus et livrés dans le monde entier pour utilisation à bord des navires, en vue de maintenir une cohérence entre les normes pertinentes de l'ISO et l'application de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL ; et
L'examen des amendements et directives réglementaires nécessaires pour traiter les questions soulevées ci-dessus, ou qui sont jugés nécessaires pour promouvoir une application homogène de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL.

En examinant les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de garantir une application homogène de cette règle, la justification note que l'application de la teneur limite en soufre de 0,50 % m/m à partir de 2020 permettra de réduire de façon significative les émissions d'oxydes de soufre (SO_x) dans l'atmosphère provenant de la flotte mondiale. Toutefois, elle note également que cette nouvelle norme réglementaire internationale aura une profonde incidence sur les coûts d'exploitation quotidiens des navires exploités hors des zones de contrôle des émissions (ECA). Si la teneur limite en soufre de 0,50 % m/m est appliquée de façon hétérogène, l'ampleur de ces coûts pourrait entraîner de sérieuses distorsions du marché.

Les produits qui commencent à apparaître pour satisfaire à la limite mondiale de la teneur en soufre de 0,50 % devraient coûter moins cher que les distillats traditionnels pour moteurs marins, mais une importante différence de prix est malgré tout possible, plusieurs études prévoyant une fourchette étendue. Par conséquent, en l'absence d'une application homogène de la teneur limite en soufre de 0,50 % m/m à l'ensemble des navires, il sera impossible de garantir une situation équitable et les améliorations escomptées concernant l'environnement et la santé de l'homme ne pourront être réalisées.

Le Sous-comité a également pris note d'un certain nombre de préoccupations relatives à la qualité du fuel-oil et à la sécurité des navires.

Le MEPC 71 sera invité à approuver le projet de justification de l'inscription d'un nouveau résultat sur l'application homogène de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL.

La règle 14.1.3 prévoit l'application d'une limite de 0,50 % de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires à partir du 1^er janvier 2020, contre 3,50 % actuellement. Dans les zones de contrôle des émissions (ECA), cette limite continuera d'être fixée à 0,10 % m/m.