Renforcer la sécurité des navires de pêche pour sauver des vies
L'OMI travaille avec un certain nombre de parties prenantes pour faire connaître l'Accord du Cap de 2021 et renforcer la sécurité de la pêche grâce à une série de webinaires régionaux destinés aux décideurs des administrations maritimes, des autorités chargées des pêches et des organismes nationaux responsables de l'application du droit maritime.
Les produits de la mer constituent un repas très prisé et nutritif pour des millions de personnes à travers le monde - et une source essentielle de protéines alimentaires dans de nombreux pays en développement.
Le nombre total de navires de pêche dans le monde est estimé à environ 4,6 millions. La plupart d'entre eux sont des navires de petites dimensions. Quelque 64 000 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités dans les eaux marines.
Mais la pêche est l'une des activités professionelles les plus dangereuses au monde. On estime que plusieurs milliers de pêcheurs perdent la vie chaque année.
C'est pourquoi l'OMI travaille depuis de nombreuses années, aux côtés d'autres parties prenantes, pour renforcer la sécurité des navires de pêche - et sauver des vies humaines en mer.
Ces travaux participent également à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Qu'est-ce que l'Accord du Cap ?
L'Accord du Cap de 2012 est un instrument international juridiquement contraignant. Il contient des prescriptions internationales régissant la stabilité, l'état de navigabilité, les machines, les installations électriques, les engins de sauvetage, le matériel de communication et la protection contre l'incendie des navires de pêche, ainsi que leur construction.
L'Accord du Cap vise à faciliter le contrôle de la sécurité des navires de pêche par les États du pavillon, les États du port et les États côtiers. Il doit également contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et prévenir la pollution marine par les plastiques provenant des filets de pêche et autres équipements abandonnés.
Le traité entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États, dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer est au moins égal à 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par lui.
Cliquez
ici pour une explication simple de l'Accord du Cap de 2012.
L'Accord du Cap : garantir la sécurité des mers et lutter contre la pêche illégale
Il y a, à l'heure actuelle (janvier 2022), 17 États contractants à l'Accord avec environ 2 000 navires de pêche admissibles. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de la Belgique, du Congo, de la Croatie, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de l'Islande, du Kenya, de la Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Sao Tomé-et-Principe.
L'importance de l'Accord du Cap
Améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer
Lorsqu'il entrera en vigueur, l'Accord du Cap améliorera la sauvegarde de la vie humaine en mer pour des centaines de milliers de pêcheurs dans le monde. Dans ces extraits d'interview, vous entendrez pourquoi il est si important de disposer d'un régime mondial obligatoire de normes de sécurité pour les navires de pêche.
Lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée
L'Accord du Cap sera également un outil essentiel dans la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, qui est un sujet de préoccupation pour de nombreux pays.
L'Accord du Cap sera finalement salutaire pour l’environnement. En soutenant les autorités dans leur lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, elle les aidera à gérer durablement les stocks de poissons.
Conférence ministérielle sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Espagne, octobre 2019
La Conférence ministérielle sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, organisée par l'OMI et le gouvernement de l'Espagne à Torremolinos, Malaga, Espagne (21-23 octobre 2019), a encouragé la ratification de l'Accord du Cap, un traité clé de l'OMI pour la sécurité des navires de pêche. L'entrée en vigueur de l'Accord du Cap de 2012 contribuera à décourager la prolifération de la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, par l'établissement de normes de sécurité internationales pour les navires de pêche.
Au cours de la conférence près de 50 États ont signé la Déclaration de Torremolinos, indiquant publiquement leur détermination à ratifier l'Accord avant la date cible du 11 octobre 2022 (date du dixième anniversaire de l'adoption de l'Accord).
La conférence était organisée conjointement par l'OMI et le gouvernement de l'Espagne, avec l'aimable soutien de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des
Pew Charitable Trusts.
Plus d'informations ici.
Pourquoi les navires de pêche ne sont-ils pas visés par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) de l'OMI ?
Les traités internationaux tels que la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) sont en vigueur depuis plusieurs décennies pour les navires de commerce, y compris les navires de charge et à passagers. La Convention SOLAS comprend un certain nombre de règles qui s'appliquent à tous les navires, comme le chapitre V de la Convention SOLAS sur la sécurité de la navigation. Cependant, de nombreuses autres règles de la Convention SOLAS comportent des exemptions pour les navires de pêche.
Contrairement aux autres navires de commerce, qui chargent des marchandises dans un port pour ensuite les décharger dans un autre, les navires de pêche prennent la mer à vide, pêchent des poissons et rentrent au port avec leur prise. Certains chalutiers et navires-usines de plus grandes dimensions congèlent, traitent et mettent les poissons en conserve en pleine mer.
L'OMI travaille depuis plusieurs décennies à la question de la sécurité des navires de pêche. En collaboration avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'OMI a élaboré et révisé une série d'instruments non obligatoires qui portent sur la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche, notamment :
Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche, 2005;
Texte révisé des Directives facultatives pour la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche de faibles dimensions, 2005 ;
Mesures de sécurité recommandées pour les navires de pêche pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de pêche non pontés; et
Directives pour l'application de la partie B du Recueil, Directives facultatives et Mesures de sécurité recommandées.
En 1977, l'OMI a adopté Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977, qui a ensuite été modifiée par le Protocole de Torremolinos de 1993. Après l'échec de l'entrée en vigueur de ces deux traités, l'OMI a adopté l'Accord du Cap de 2012 afin de donner effet aux dispositions des précédents traités.
L'Accord du Cap contient des prescriptions internationales obligatoires régissant la stabilité, la construction et l'état correspondant de navigabilité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que des prescriptions relatives aux engins de sauvetage, au matériel de communication et à la protection contre l'incendie.
Il y a lieu de noter que les règles de MARPOL sur la prévention de la pollution par les navires s'appliquent aux navires de pêche. Parmi elles figurent les règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires, qui interdisent le rejet à la mer des ordures et des déchets d'exploitation, y compris les
engins de pêche.
Que doit faire un pays pour ratifier l'Accord du Cap et comment l'OMI peut-elle l'aider ?
Comme cela est le cas pour les autres instruments internationaux, l'Accord du Cap doit être ratifié et mis en œuvre. Pour ce faire, les États suivent des processus différents. Ils peuvent par exemple être amenés à examiner la réglementation existante, le cas échéant, et déterminer si celle-ci doit être adaptée ou actualisée.
L'OMI peut apporter son aide en matière de formation et de soutien techniques et juridiques, par le biais de son programme de coopération technique. Les
Directives pour l'application de la partie B du Recueil, les Directives facultatives et les Mesures de sécurité recommandées peuvent se révéler utiles pour les États qui appliquent les dispositions de l'Accord du Cap de 2012, bien que l'objectif principal de ces Directives soit d'aider les autorités compétentes à appliquer les instruments facultatifs.
Qu'a fait l'OMI jusqu'à présent pour favoriser l'entrée en vigueur de l'Accord du Cap ?
L'OMI a mis en place une série de webinaires à travers le monde pour présenter l'Accord, expliquer pourquoi il est nécessaire et comment il peut être transposé dans la législation nationale et décrire les différentes étapes que les États Parties à l'Accord devront suivre. Elle travaille en étroite collaboration avec ses organisations sœurs des Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), notamment en vue de soutenir l'entrée en vigueur de l'Accord.
De plus en plus d'États Membres de l'OMI, d'organisations régionales et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales s'engagent à promouvoir l'Accord du Cap et les autres mesures visant à renforcer la sécurité et la viabilité du secteur des pêches. Pour les millions de personnes qui travaillent dans ce secteur dans le monde, cette tendance est à saluer.
Qu'en est-il de la formation des pêcheurs ?
Il existe un instrument obligatoire pour la formation des pêcheurs, la la délivrance des brevets et la veille en vigueur depuis 2012, la La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F). Ce traité a vocation à promouvoir la sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, tout en tenant compte de la nature spécifique du secteur des pêches et des conditions de travail qui le caractérise.
La Convention STCW-F de 1995 fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par le Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) de l'OMI. L'objectif est d'adapter les normes de la Convention à l'état actuel du secteur et d'obtenir un instrument efficace qui puisse contribuer à relever les principaux défis de cette industrie.
Qu'est-ce que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pourquoi est-il nécessaire de la combattre ?
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée fait référence aux activités de pêche menées sans aucune autorisation formelle. Cela peut compromettre les efforts nationaux, régionaux et internationaux visant à préserver et à gérer les stocks de poissons. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée nuit à environ 20 % des rendements de pêche mondiaux et fait perdre près de 23 milliards de dollars au secteur par an.
Les navires de pêche utilisés pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée peuvent avoir été autorisés à battre un pavillon spécifique, mais peuvent avoir échappés au contrôle de l'État du pavillon. La supervision et le contrôle de ces navires peuvent faire défaut. Il est également possible que des incidents impliquant des navires de pêche avec des brevets frauduleux se produisent. Le contrôle par l'État du port et l'État côtier n'est peut-être pas suffisant pour assurer le suivi et le contrôle de ces navires.
Les navires de pêche utilisés dans le cadre de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont susceptibles de ne pas disposer du matériel de sécurité de base et, ainsi, de présenter un risque pour les pêcheurs – lesquels pouvant être mal rémunérés, voire asservis.
Selon la FAO, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un terme général qui comprend :
La pêche et les activités liées à la pêche menées contrevenant aux lois nationales, régionales et internationales.
La non-déclaration, déclaration erronée ou sous-déclaration des informations relatives aux activités de pêche et aux prises.
Les activités de pêche menées par des navires « apatrides ».
Les activités de pêche menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches par des navires non parties.
Selon les Pew Charitable Trusts, les cas suivants peuvent être considérés comme rentrant dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : la non-déclaration des prises, l'utilisation d'apparaux de pêche illégaux, la pêche sans permis, ou même le fait de peindre un nouveau nom lorsque le navire est en mer pour éviter de se faire repérer par les autorités. Ces activités privent les communautés côtières de sources d'alimentation et de revenus, faussent les évaluations scientifiques des stocks de poissons, pénalisent les pêcheurs qui respectent la loi, et trompent les consommateurs qui pensent que les poissons qu'ils achètent ont été pêchés légalement. La pêche illicite est une menace majeure pour la viabilité du secteur mondial des pêches.
J'ai entendu parler des "quatre piliers" de la sécurité des navires de pêche - quels sont-ils ?
Pour les navires de charge et à passagers, les quatre piliers de la sécurité, de la protection environnementale et des droits et de la formation des gens de mer sont les Conventions de l'OMI suivantes : SOLAS, MARPOL, STCW et STCW-F, et la Convention du travail maritime (CTM de 2006) de l'OIT. Tous ces instruments sont en vigueur.
Pour le secteur des pêches et les pêcheurs, les quatre piliers sont:
L'Accord du Cap de 2012 de l'OMI - qui n'est pas encore entré en vigueur.
La Convention STCW-F de l'OMI sur les normes de formation des pêcheurs - entrée en vigueur en 2012.
La Convention de 2007 sur le travail dans la pêche (Convention N. 188) de l'OIT – entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Elle fixe des conditions minimales pour le travail à bord, notamment les heures de repos, l'alimentation, l'âge minimum et le rapatriement.
L'Accord de 2009 de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée – entré en vigueur en 2016. Elle vise à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'adoption et la mise en œuvre de mesures efficaces par l'État du port.
Le Système de numéros OMI d'identification des navires peut-il aider à suivre les navires de pêche ?
Oui. La capacité à identifier et à suivre les navires de pêche et à déterminer l'identité de leur propriétaire est essentielle dans le cadre des travaux menés actuellement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
En 2017, l'Assemblée de l'OMI a convenu d'étendre, sur une base volontaire, l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires à d'autres navires. Une meilleure identification des navires permettra de contribuer au renforcement de leur sécurité et à la prévention de la pollution.
Le Système de numéros OMI s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 100. Il est obligatoire pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ainsi que pour tous les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300. En 2013, l'Assemblée a convenu d'étendre le Système, sur une base volontaire, aux navires de pêche d'une jauge brute supérieure à 100. En 2017, l'Assemblée de l'OMI a convenu d'étendre, toujours sur une base volontaire, l'application du Système : aux navires de pêche ayant une coque en acier ou une coque faite d'autres matériaux ; aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 100 ; aux engins à grande vitesse à passagers et aux unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux ; et à tous les navires de pêche à moteur fixe ayant une jauge brute inférieure à 100, jusqu'à une longueur hors tout minimale de 12 mètres, qui sont agréés pour exploitation en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.
Le Secrétariat de l'OMI continue de participer au Groupe de travail du
Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO. Il s'agit d'une initiative mondiale progressive et collaborative visant à mettre à disposition, de manière rapide, les données certifiées par les autorités de l'État concernant les navires et les activités liées aux navires.
L'OMI travaille avec IHS Maritime & Trade pour l'attribution des numéros OMI d'identification des navires. Actuellement, la base de données contient des données sur environ 24 000 navires de pêche, navires de recherche en matière de pêche, navires de surveillance de la pêche, transporteurs de poissons, navires de soutien à la pêche, navires-usines et navires d'élevage de poissons.
Existe-t-il un groupe de travail des Nations Unies sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
Oui. La quatrième réunion du Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes s'est réunie en 2019.
Le Groupe a recommandé aux trois organisations de favoriser et appuyer la mise en place de moyens qui permettent d'accroître la coordination et l'échange de renseignements en vue des procédures d'inspection au niveau national. Des orientations pourraient être élaborées pour faciliter la coopération, la coordination et l'échange de renseignements entre les autorités effectuant des inspections dans les ports de commerce et les ports de pêche, conformément aux instruments internationaux pertinents relatifs aux navires de pêche, au personnel des navires de pêche et aux opérations de pêche.
Quelles organisations soutiennent l'OMI dans ses travaux visant à assurer la sécurité des navires de pêche et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?
L'OMI travaille étroitement avec d'autres organisations sœurs des Nations Unies, comme l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vue notamment de soutenir l'entrée en vigueur de l'Accord du Cap de 2012 et la mise en œuvre des règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires de l'Annexe V de MARPOL.
Le travail effectué pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de l'Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche et d'autres activités visant à améliorer la sécurité et la durabilité dans le secteur de la pêche et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également soutenu par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.
Il s'agit notamment des organisations suivantes : la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE) ; l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'Institute of Marine Engineering, Science and Technology (IMarEST) ; la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) ; les Pew Charitable Trusts ; ou encore la Fédération mondiale pour la protection des animaux et le Fonds mondial pour la nature (WWF).
Que fait l'OMI concernant les apparaux de pêche rejetés et les débris marins provenant des activités de pêche ?
Les apparaux de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont susceptibles de poser un danger pour la navigation et de devenir une source de détritus marins. Le rejet d'apparaux de pêche à la mer est interdit en vertu des règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires de l'Annexe V de MARPOL.
Le marquage efficace des apparaux de pêche est considéré comme un outil essentiel permettant de traiter le problème. Il permettrait également d'améliorer l'application des règles de l'Annexe V.
Le GloLitter Partnerships (GLP) est un projet de partenariat entre le gouvernement de la Norvège, l'OMI et la FAO visant à réduire les déchets marins. La FAO et l'OMI ont déjà collaboré dans le cadre du Partenariat mondial sur les déchets marins ("Global Partnership for Marine Litter" GMPL).
La FAO a approuvé les
Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche. Plus d'informations
ici. La FAO et le GLP ont également publié un rapport sur les aspects juridiques des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui peut être
téléchargé ici.
Le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI s'intéresse actuellement aux moyens de s'attaquer plus profondément à la question des
déchets plastiques en mer provenant des navires dans le contexte de l'objectif de développement durable 14 du Programme 2030. (ODD 14).
Quel lien existe-t-il entre la sécurité du secteur des pêches et les objectifs de développement durable ?
Il existe un lien évident entre la sécurité et la viabilité du secteur des pêches et la réalisation de l'objectif de développement durable 14 (ODD 14) des Nations Unies sur les océans.
Il existe également des liens étroits avec les
autres objectifs de développement durable des Nations Unies, notamment avec les objectifs relatifs à la pauvreté, à la faim, à l'éducation, à la formation, aux infrastructures et aux partenariats.
Les fruits de mer constituent un repas très recherché et nutritif pour des millions de personnes à travers le monde - et une protéine alimentaire essentielle dans de nombreux pays en développement.
Que fait l'OMI pour la sécurité des navires exploités dans ou à proximité des eaux polaires couvertes de glace ?
Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI s'est intéressé à comment les mesures de sécurité du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) pourraient, à l'avenir, être appliquées aux navires non visés par la Convention SOLAS qui sont exploités dans les eaux polaires. Le Recueil sur la navigation polaire prévoit des prescriptions supplémentaires applicables aux navires exploités dans l'environnement hostile des eaux arctiques et antarctiques.
En premier lieu, le MSC a chargé le Sous-comité de la conception et de la construction du navire, à sa sixième session, d'élaborer des mesures de sécurité ayant valeur de recommandation qui s'appliqueraient à certains types de navires exploités dans les eaux polaires, dont les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, aux fins d'harmonisation avec l'Accord du Cap de 2012.
Qu'en est-il des millions de navires de pêche de petites dimensions ? Qu'en est-il de leur sécurité ?
De façon générale, les navires de pêche de petites dimensions relèvent de la législation nationale. En collaboration avec la FAO et l'OIT, l'OMI a élaboré un certain nombre d'instruments non obligatoires qui s'adressent avant tout aux autorités compétentes, aux établissements de formation, aux propriétaires de navires de pêche, aux organismes professionnels et aux organisations non gouvernementales jouant un rôle reconnu pour garantir la sécurité, la santé et la formation des pêcheurs. Ces instruments peuvent être complémentaires des dispositions de l'Accord du Cap de 2012, notamment concernant les questions liées aux locaux d'habitation de l'équipage et aux effectifs.
