Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL), 1965, telle que modifiée
Adoption : 9 avril 1965 ; date d'entrée en vigueur : 5 mars 1967
Les principaux objectifs de la Convention sont de prévenir les retards inutiles dans le trafic maritime, de favoriser la coopération entre les gouvernements et pour uniformiser dans toute la mesure du possible les formalités et autres procédures. En particulier, la Convention réduit le nombre de déclarations qui peuvent être exigées par les pouvoirs publics.
La plupart des activités humaines sont réglementées, que ce soit par un précédent, une convention ou une règle. La plupart des réglementations sont essentielles, mais elles sont parfois considérées non seulement comme inutiles, mais aussi comme une charge importante pour les activités qu'elles sont censées contrôler. Peu d'activités ont fait l'objet d'une réglementation aussi excessive que les transports maritimes internationaux.
Cela s'explique en partie par la nature internationale des transports maritimes : les pays ont développé des normes en matière de douane, d'immigration et autres indépendamment les uns des autres et un navire visitant plusieurs pays au cours d'un voyage peut s'attendre à se voir présenter de nombreux formulaires à remplir, demandant souvent exactement les mêmes informations, mais d'une manière légèrement différente.
Structure générale
La Convention FAL se compose de 16 articles et d'une annexe. Les articles contiennent, entre autres, des dispositions générales, le champ d'application de la convention et les exigences en matière de notification et d'entrée en vigueur.
L'Annexe de la Convention FAL contient notamment les "normes" et "pratiques recommandées" concernant les formalités, procédures et documents requis pour l'entrée, le séjour au port et le départ des navires, des équipages, des passagers, des bagages et des cargaisons. Elle comprend également des procédures de mise en œuvre et des appendices qui fournissent des informations complémentaires à la Convention. La structure de l'Annexe est la suivante :
- Définitions et dispositions générales
- Entrée, séjour au port et sortie des navires
- Arrivée et départ des personnes
- Passagers clandestins
- Entrée, séjour au port et sortie des cargaisons et autres articles
- Hygiène, services médicaux et quarantaine, services vétérinaires et phytosanitaires
- Dispositions diverses
Appendice 1 : Renseignements requis au maximum par les pouvoirs publics aux fins des déclarations (norme 2.1bis)
Appendice 2 : Déclarations que les pouvoirs publics pourraient exiger sous forme imprimée dans des circonstances exceptionnelles (norme 2.11)
Appendice 3 : Formulaire spécifié dans la pratique recommandée 4.6.2 pour recueillir des renseignements concernant le passager clandestin
Normes et pratiques recommandées
La Convention définit les normes comme des mesures convenues au niveau international qu'il est jugé "possible et nécessaire" pour afin de faciliter le trafic maritime international et les pratiques recommandées comme des mesures dont l'application est "souhaitable".
La Convention prévoit que tout Gouvernement contractant qui estime qu'il est dans l'impossibilté de se conformer à l'une quelconque des normes internationales, qui juge nécessaire d'adopter une réglementation différente, doit informer le Secrétaire général de l'OMI des "différences" entre ses propres pratiques et les normes en question. La même procédure s'applique aux normes nouvelles ou modifiées.
En ce qui concerne les pratiques recommandées, les Gouvernements contractants sont invités à adapter leur législation en conséquence, mais ne sont tenus d'informer le Secrétaire général que lorsqu'ils ont pleinement mis en conformité leurs propres formalités, procédures et documents requis.
Ce concept souple de normes et de pratiques recommandées, associé aux autres dispositions, permet de continuer à progresser vers la formulation et l'adoption de mesures uniformes pour la facilitation du trafic maritime international.
De plus amples informations sont disponibles dans la section "Simplification des formalités"
La Convention FAL est disponible à l'achat en format papier et électronique en cliquant ici.
Amendements récents à la Convention FAL
Amendements de 2023
Adoption : 17 mars 2023
Devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les amendements de 2023 (résolution FAL.15(46)) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ces amendements concernent la pratique recommandée 7.11 et visent à répondre à la nécessité de lutter contre les activités illicites dans le cadre des programmes nationaux de simplification des formalités des gouvernements.
Amendements de 2022
Adoption : 13 mai 2022
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Les amendements de 2022 (résolution FAL.14(46)) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, et sont le résultat de l'examen approfondi de toute l'Annexe de la Convention. Les amendements obligent les pouvoirs publics à établir, maintenir et utiliser des systèmes de guichet unique pour l'échange électronique des informations requises pour l'entrée, le séjour au port et le départ des navires. En outre, les autorités publiques devront combiner ou coordonner la transmission électronique des données de sorte à s'assurer que les renseignements ne sont présentés ou communiqués qu'une seule fois et qu'ils sont réutilisés le plus possible. D'autres amendements adoptés comprennent des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, telle que l'obligation pour les Gouvernements contractants et leurs autorités publiques compétentes de permettre aux navires et aux ports de rester pleinement opérationnels lors d'une urgence de santé publique de portée internationale, afin de maintenir autant que possible la fonctionnalité complète des chaînes d'approvisionnement mondiales. Les autorités publiques sont également tenues de désigner les travailleurs portuaires et l'équipage des navires comme travailleurs clés (ou équivalents), indépendamment de leur nationalité ou du pavillon de leur navire, lorsqu'ils se trouvent sur leur territoire. Les Gouvernements contractants sont désormais tenus d'encourager les pouvoirs publics à évaluer les risques de corruption et à les réduire en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives visant à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilisation. Les pouvoirs publics sont également tenus de coordonner des efforts visant à détecter les cas de corruption liés aux escales des navires dans les ports, mener des enquêtes sur ces cas et appliquer des sanctions, y compris en faisant appel à la coopération internationale.
Amendements de 2016
Adoption : le 8 avril 2016
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2018
Les présents amendements comportent de nouvelles définitions, à savoir : agent maritime, capitaine, chargeur, Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), conteneur, dédouanement, engin de transport et guichet unique.
Depuis le 9 avril 2019, l'échange électronique des informations est obligatoire, avec une période de transition de 12 mois au moins. Le présent texte fait désormais référence au "système de guichet unique" et a été révisé de manière à s'appliquer indifféremment aux deux sexes.
Tous les formulaires FAL de l'OMI ont été révisés, à l'exception de la Déclaration des provisions de bord (Formulaire FAL 3 de l'OMI). Trois documents supplémentaires ont été introduits portant sur l'accomplissement des formalités concernant les navires pouvant être exigés par les autorités à terre, à savoir : les renseignements liés à la sûreté prescrits aux termes de la règle XI-2/9.2. 2 de la Convention SOLAS, les renseignements électroniques préalables sur la cargaison aux fins de l'évaluation des risques par les douanes et le formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception portuaire.
Des garanties supplémentaires relatives à l'autorisation de descendre à terre pour les membres de l'équipage ont été incluses.
Amendements de 2009
Adoption : 16 janvier 2009
Date d'entrée en vigueur : 15 mai 2010
Les amendements portaient sur les sections qui traitent du contenu et de l'objet des papiers de bord ; des conditions et formalités d'arrivée et de départ ; des mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant les passagers, l'équipage et les bagages ; de l'octroi de facilités aux navires en croisière et à leurs passagers. Les amendements ont introduit le texte du "numéro de voyage" et les nouveaux formulaires FAL de l'OMI ont été approuvés.
Amendements de 2005
Adoption : 7 juillet 2005
Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2006
Les amendements visent à moderniser la Convention afin d'améliorer la simplification du trafic maritime international, y compris une pratique recommandée aux pouvoirs publics pour qu'ils mettent au point les procédures à suivre nécessaires pour communiquer les données préalables à l'entrée et à la sortie du navire, de façon à faciliter le traitement de ces données pour que s'effectuent rapidement par la suite la mainlevée et le dédouanement de la cargaison et l'accomplissement des formalités concernant les personnes. Une Pratique recommandée selon laquelle toutes les renseignements doivent être soumis à un destinataire unique afin d'éviter la duplication ; l'encouragement de la transmission électronique des données ; et l'ajout de références au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et au chapitre XI-2 de la Convention SOLAS dans les Normes et Pratiques recommandées qui mentionnent les mesures de sûreté ; et les amendements apportés aux formulaires FAL normalisés de l'OMI (1 à 7).
Un autre amendement concerne les personnes secourues en mer. Une norme dans la section H du Chapitre 2 - Entrée, séjour au port et sortie des navires, concerne les mesures particulières de simplification des formalités en faveur des navires faisant escale dans des ports pour y débarquer des membres de l'équipage, des passagers, des personnes secourues en mer ou d'autres personnes malades ou blessés nécessitant un traitement médical urgent. L'amendement exige que les pouvoirs publics facilitent l'arrivée et le départ des navires engagés dans le sauvetage des personnes en détresse en mer afin de mettre ces personnes en lieu sûr.
Amendements de 2002
Adoption : 10 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2003
Les amendements ajoutent de nouvelles normes et pratiques recommandées pour traiter les cas d'embarquement clandestin.
Un autre amendement concerne le Manifeste de marchandises dangereuses (Formulaire FAL 7), qui devient le document de base qui fournit aux pouvoirs publics des renseignements concernant les marchandises dangereuses à bord des navires.